Rapport explicatif

Consultation 2013/122: Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). Mise en œuvre de la motion Lombardi (12.3637): Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins · 21 pages

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5 Annexe: aperçu des heures d'ouverture des magasins au niveau cantonal

Cantons Remarques Impact de la loi fédérale: allongement?

Aucune ré- AG Loi abrogée en 2005 Non

glementation

concernant les AI Non

heures d'ou-

AR Loi abrogée en 2005 Non

verture au ni-

veau cantonal BL Loi abrogée en 1997 Non

GL Loi abrogée en 2000 Non

GR Réglementations au niveau communal Oui, en partie P.ex. Coire:

Semaine: non Samedi: +2h

NW Non

OW Non

SZ Non

VD Réglementations au niveau communal Oui, en partie P.ex. Lausanne: Semaine: +1h Samedi: +1h

Loi réglant les BE Du lundi au vendredi: 6h-20h Semaine: non heures d'ou- Samedi: 6h-17h Samedi: +2h verture des

commerces ou BS Du lundi au vendredi: 6h-20h Semaine: non le temps de Samedi: 6h-18h Samedi: +1h

travail26

FR Du lundi au vendredi: 6h-19h Semaine: +1h Samedi: 6h-16h Samedi: +3h

GE Du lundi au jeudi: jusqu'à 19h Lun-jeu: +1h Vendredi: jusqu'à 19h30 Ven: +1h30 Samedi: jusqu'à 18h Samedi: +1h

JU Du lundi au vendredi: 6h-18h30 Semaine: +1h30 Samedi: 6h-17h Samedi: +2h

LU Du lundi au vendredi: jusqu'à 18h30 Semaine: +1h30 Samedi: jusqu'à 16h Samedi: +3h

26 Ce tableau résume les heures normales d'ouverture, respectivement de fermeture, prévues par les lois cantonales. Il ne prend pas en compte les dérogations spéciales fixées par les cantons et les ouvertures nocturnes et dominicales. 741.2/2012/00572 \ COO.2101.104.5.4127013 20/21