Rapport explicatif
Consultation 2013/122: Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). Mise en œuvre de la motion Lombardi (12.3637): Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins · 21 pages
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5 Annexe: aperçu des heures d'ouverture des magasins au niveau cantonal
Cantons Remarques Impact de la loi fédérale: allongement?
Aucune ré- AG Loi abrogée en 2005 Non
glementation
concernant les AI Non
heures d'ou-
AR Loi abrogée en 2005 Non
verture au ni-
veau cantonal BL Loi abrogée en 1997 Non
GL Loi abrogée en 2000 Non
GR Réglementations au niveau communal Oui, en partie P.ex. Coire:
Semaine: non Samedi: +2h
NW Non
OW Non
SZ Non
VD Réglementations au niveau communal Oui, en partie P.ex. Lausanne: Semaine: +1h Samedi: +1h
Loi réglant les BE Du lundi au vendredi: 6h-20h Semaine: non heures d'ou- Samedi: 6h-17h Samedi: +2h verture des
commerces ou BS Du lundi au vendredi: 6h-20h Semaine: non le temps de Samedi: 6h-18h Samedi: +1h
travail26
FR Du lundi au vendredi: 6h-19h Semaine: +1h Samedi: 6h-16h Samedi: +3h
GE Du lundi au jeudi: jusqu'à 19h Lun-jeu: +1h Vendredi: jusqu'à 19h30 Ven: +1h30 Samedi: jusqu'à 18h Samedi: +1h
JU Du lundi au vendredi: 6h-18h30 Semaine: +1h30 Samedi: 6h-17h Samedi: +2h
LU Du lundi au vendredi: jusqu'à 18h30 Semaine: +1h30 Samedi: jusqu'à 16h Samedi: +3h
26 Ce tableau résume les heures normales d'ouverture, respectivement de fermeture, prévues par les lois cantonales. Il ne prend pas en compte les dérogations spéciales fixées par les cantons et les ouvertures nocturnes et dominicales. 741.2/2012/00572 \ COO.2101.104.5.4127013 20/21