Rapport explicatif

Consultation 2013/122: Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). Mise en œuvre de la motion Lombardi (12.3637): Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins · 21 pages

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1 ci-après)18. Elle est ainsi passée d'environ 5,5 pourcent en 1997 à environ 4,8 pourcent en 2010, et même à environ 4,6 pourcent en 2011 selon les chiffres provisoires de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Le pic observé en 2009 peut s'expliquer par le fait que, durant la crise, certains secteurs ont été particulièrement touchés, comme celui de l'industrie. En conséquence, leur contribution à la VAB totale a diminué et, relativement, la part du commerce de détail a augmenté.

Depuis 2008, la VAB du commerce de détail a tendance à stagner, voire à diminuer entre 2010 et 2011. Cette évolution peut refléter le fait que les achats auparavant faits en Suisse sont en partie remplacés par des achats à l'étranger. Par ailleurs, il convient également de relever que l'arrivée des hard discounters sur le marché suisse a conduit à une pression sur les prix à la baisse dans le commerce de détail suisse.

Graphique 1 Valeur ajoutée brute du commerce de détail, 1997-2011

% 5.6 27'000 Mio. CHF

5.4 26'000

5.2 25'000

5 24'000

4.8 23'000

4.6 22'000

4.4 21'000

4.2 20'000

Part du commerce de détail dans VAB totale (avant ajustements)

VAB commerce de détail

Source: OFS.

Concurrence au sein du commerce de détail suisse

Avec la nouvelle LOMag, il s'agit de créer un même cadre concurrentiel pour l'ensemble du commerce de détail suisse. La nouvelle réglementation proposée garantit à tout commerçant la possibilité d'ouvrir entre 6 et 20 heures en semaine et entre 6 et 19 heures le samedi. L'ancrage au niveau légal d'une exigence pour des heures d'ouverture minimales semble modéré. Il est important de relever que les commerçants n'ont aucune obligation d'utiliser toute l'étendue du cadre des heures d'ouverture admissibles. Chaque commerçant peut évaluer ses propres besoins en termes d'heures d'ouverture en fonction de sa clientèle, de son assortiment et de son emplacement. Cette liberté reste limitée, comme relevé plus haut (voir partie «Détaillants» sous le point 3.3.1), par la possibilité de faire face aux coûts supplémentaires liés à la nouvelle organisation du travail.

18 La valeur ajoutée brute est un indicateur de performance économique. Dans le cas du commerce de dé- tail, elle correspond au chiffre d'affaires après déduction de l'approvisionnement et de la consommation intermé- diaire (énergie, transport). 741.2/2012/00572 \ COO.2101.104.5.4127013 14/21