Rapport sur les résultats

Procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

Pour les personnes qui ont obtenu leur diplôme dans une école supérieure transformée en haute école, le cours postgrade de niveau universitaire doit comprendre au minimum 200 leçons ou 10 crédits ECTS».

SwissANP demande un nouvel al. 3: «pour les titulaires d'un diplôme en vertu de l'art. 1, al. 3, let. a, ch. 3, le cours postgrade de niveau universitaire doit comprendre au minimum 400 leçons ou 20 crédits selon le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ETCS)».

Art. 10, al. 2

Cantons

SO et la CDS demandent une prolongation du délai jusqu'en 2025.

GE, GR, LU, UR, VD et ZH jugent le délai trop court.

Milieux intéressés L'ASCFS, SwissANP, FH Suisse, l'Hôpital cantonal d'Aarau, le Département des soins de l'Hôpital cantonal de Saint-Gall, le responsable du service des soins des cliniques de Valens, la Direction des soins/MTT Inselspital, le Management des soins de l'Hôpital universitaire de

Zurich, l'ASI, l'ASI Section de Berne, Süssbach AG, l'ASDSI et l'APSI demandent une prolongation du délai.

La HES-SO salue la limitation de l'OPT dans le temps.

La FSAS demande la suppression de l'art. 10, al .2.