Rapport sur les résultats

Procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

Association suisse des diététicien-ne-s diplômé-e-s [ASDD] et Fédération suisse des sages-femmes [FSSF]) soutiennent explicitement la prise de position de l'ASI et sont d'avis que les conditions permettant l'OPT doivent être comparables dans toutes les professions. La FSAS soutient la demande de l'ASI consistant à prendre en considération la proposition de la FKG KFH de décembre 2009 visant à modifier l'ordonnance du DFE sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES.

La SVM trouve l'OPT légitime, car l'accès au niveau master doit être assuré. Elle doute cependant du fait que cette OPT dans le domaine des soins infirmiers soit une mesure appropriée pour renforcer l'attrait des professions correspondantes. Elle considère comme dangereux de prendre en considération uniquement le niveau supérieur de la formation dans une profession. Elle déplore l'insécurité en ce qui concerne la responsabilité des différentes professions de la santé.

L'ASDSI approuve sur le principe la possibilité d'OPT dans le domaine des soins infirmiers. Elle demande l'égalité de traitement des professionnels des soins par rapport aux autres professions de la santé. Elle reconnaît la nécessité pour les diplômés selon l'ancien droit d'acquérir davantage de connaissances dans le domaine du travail scientifique. Elle renvoie à sa prise de position du 2 mai 2013 (fournie en annexe): les conditions fixées pour le domaine des soins infirmiers sont plus strictes que celles fixées pour les autres professions de la santé, ce qui n'est pas compréhensible. Le projet discrimine tous les professionnels des soins qui ont acquis des compétences approfondies et éprouvées dans le cadre de leur pratique et d'autres filières de formation, mais qui ont entamé leur formation à une époque où la possibilité de faire des études de niveau haute école n'existait pas encore à l'échelle nationale. Le projet exclut tous les professionnels des soins qui ont achevé leur formation à l'étranger ou qui ont choisi une autre spécialisation (p. ex. management, pédagogie ou formations continues en soins intensifs).

L'ASDSI Suisse orientale approuve le projet. Celui-ci autorise les professionnels des soins répondant

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aux conditions fixées à l'art. 1, al. 3, let. a, ch. 1 , et let. d à demander l'OPT. Cette réglementation leur ouvre la voie vers les filières d'études master consécutives. L'OPT contribue également au développement professionnel des soins, au renforcement de l'attrait de la profession et à l'amélioration de la qualité des soins dans le système de santé suisse.

L'ASDSI Suisse latine juge le projet trop restrictif. Celui-ci exclut de l'OPT 90 % des personnes diplômées avant 2006, notamment celles qui ont effectué une formation en soins d'anesthésie, en soins intensifs et en soins d'urgence. La réglementation compromet les possibilités d'évolution des professionnels détenteurs de diplômes d'infirmière/infirmier DN II obtenus avant 2005. Le projet discrimine les soins infirmiers par rapport aux autres professions de la santé. La limitation de l'OPT dans le temps est également discriminatoire.

SwissANP ne voit pas de risque d'augmentation des coûts salariaux en raison d'un accès élargi à l'OPT. Selon lui, rien ne justifie que des professionnels ayant suivi différentes formations postdiplômes aujourd'hui incluses au programme d'études des futurs diplômés bachelor soient exclus de l'OPT pour la simple raison qu'il leur manque la formation d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveau I. Sont par exemple concernés les professionnels avec une spécialisation en soins intensifs et un CAS de formateur ou les détenteurs d'un diplôme en soins infirmiers DN II complété d'un DAS. Ces personnes n'auraient le choix qu'entre une formation de niveau bachelor d'une durée minimale de 18 mois ou une admission sur dossier. SwissANP note que les compétences acquises dans le cadre de formations achevées il y a 10 ou 20 ans ne sont pas comparables à celles acquises dans une formation actuelle. Il voit une confusion autour de la formation d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveau II, et une dévalorisation de cette formation, car le message communiqué est que les compétences transmises dans ce cadre ne correspondent qu'au niveau bachelor.

Süssbach AG critique le projet qu'il juge trop restrictif. Celui-ci ferme en effet des portes à des carrières et discrimine le domaine des soins infirmiers par rapport aux autres professions de la santé.

L'APSI est favorable à une formation de grande qualité menant au bachelor en soins infirmiers, où sont transmises les connaissances de base en matière de sciences infirmières. C'est la raison pour laquelle elle salue les exigences fixées dans l'avant-projet. Celles-ci répondent au besoin des diplômés selon l'ancien droit qui visent le titre de bachelor d'acquérir davantage de connaissances en