Rapport sur les résultats

Procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

spécialiste clinique et HöFa II n'existent plus, ce qui exclut toute possibilité pour les personnes ayant obtenu un diplôme en soins infirmiers DN II avant 2006 de poursuivre leur formation. Le projet doit donc prévoir la possibilité de prise en compte des EPD ES, des CAS, des DAS et autres formations. L'ASI critique le fait que le projet rabaisse le titre de clinicienne/clinicien, niveau II (spécialiste clinique), dont les diplômés disposent de compétences largement supérieures à celles acquises dans le cadre d'un bachelor. En Suisse romande, très peu de personnes détiennent un tel diplôme. L'ASI critique la restriction de l'accès à l'OPT aux cliniciennes/cliniciens, niveau II ou I (avec 10 crédits ECTS et deux ans d'expérience). Cette décision semble avoir des raisons purement politiques et représente une inégalité de traitement par rapport aux autres professions de la santé. Le catalogue des formations prises en compte est également plus fourni chez ces dernières. L'ASI soupçonne que la réglementation proposée est motivée par des considérations financières. L'OPT n'a quasiment aucune conséquence sur les salaires, alors que les détours par les différentes formations requises par le projet sont onéreux. L'ASI critique la réduction de la mobilité internationale par la réglementation proposée. Globalement, le projet envoie un signal très négatif au monde professionnel.

L'ASI demande l'élaboration rapide d'une meilleure solution, qui doit ressembler à ce qui suit:

Art. 1 Conditions d'obtention

…

Un des diplômes d'«infirmière diplômée/infirmier diplômé» suivants reconnu par la Croix-Rouge suisse (anciens titres):

- «infirmière diplômée DN II/infirmier diplômé DN II»

- «infirmière en soins généraux/infirmier en soins généraux»

- «infirmière en psychiatrie/infirmier en psychiatrie»

- «infirmière en hygiène maternelle et pédiatrie/infirmer en hygiène maternelle et pédiatrie»

- «Krankenschwester in integrierter Krankenpflege/Krankenpfleger in integrierter

Krankenpflege»

b. qui peuvent justifier d'une pratique professionnelle reconnue de deux ans au minimum

c. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études de la santé ou qui peuvent justifier d'une autre formation continue équivalente (art. 3, al. 3).

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Art. 3 Etendue des cours postgrades de niveau universitaire

3 Pour les titulaires d'un diplôme au sens de l'art. 1, al. 3, let. a, ch. 3, le cours postgrade de niveau universitaire doit comprendre au minimum 400 leçons ou 20 crédits selon le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).

L'ASI Section de Berne approuve sur le principe l'OPT dans le domaine des soins infirmiers, mais juge le projet inacceptable. Elle s'étonne du caractère extrêmement restrictif de l'accès à l'OPT compte tenu de l'état d'urgence dans lequel se trouve la branche en termes de personnel. Le signal donné est sans ambiguïté: les formations de base avec diplôme selon l'ancien droit dans le domaine des soins présentent, même en combinaison avec des formations continues qualifiées de plusieurs années (p. ex. soins d'anesthésie, soins intensifs, soins d'urgence), un niveau considérablement plus bas que les formations de base proposées selon l'ancien droit dans les autres professions de la santé. Il s'agit là d'une dévalorisation et d'une discrimination des professionnels des soins diplômés. L'ASI Section de Berne juge singulier que la formation d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveau II, donne droit à l'obtention d'un BSc en soins infirmiers seulement, alors que les détenteurs d'un tel diplôme forment aujourd'hui des étudiants en master. Selon l'ASI Section de Berne, la réglementation proposée équivaut à exclure de l'OPT plus de 90 % des professionnels des soins diplômés et suffisamment qualifiés, ce qui implique une perte d'attrait pour la profession. L'ASI Section de Berne attend un élargissement de la réglementation afin de permettre au plus grand nombre possible de professionnels d'obtenir a posteriori le titre d'une HES.