Rapport sur les résultats

Procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

L'ASI Section Valais critique l'inégalité de traitement entre le domaine des soins infirmiers et les autres professions de la santé. Elle est d'avis que les compétences des diplômés d'une formation selon l'ancien droit qui disposent d'une expérience professionnelle et celles des diplômés d'une filière d'études bachelor ne sont pas objectivement comparables. Elle critique le fait que le projet rabaisse le titre de clinicienne/clinicien, niveau II, dont les diplômés disposent de compétences largement supérieures à celles acquises dans le cadre d'un bachelor. Par ailleurs, le projet ne tient pas compte des formations en soins d'anesthésie, en soins intensifs, en soins d'urgence et de praticien formateur ni du DAS spécialisé. Le catalogue des formations prises en compte est beaucoup plus fourni chez les autres professions de la santé. L'ASI Section Valais critique en outre le fait que seul un nombre très restreint de personnes peuvent prétendre à une OPT et juge la limitation à 2020 inacceptable. Elle pense que le projet donne un signal négatif aux professionnels.

L'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile attire l'attention sur le fait que la

liste des établissements de formation romands concernant les formations continues de spécialiste clinique I et II n'est pas complète. Elle ne mentionne par exemple pas l'Institut romand des sciences et des pratiques de la santé et du social (IRSP) et l'Institut «Espace compétences» (regroupement de l'IRSP, du Centre romand d'éducation permanente [CREP] et de l'Institut de formation H+).

Si l'OPT devait être proposée dans le domaine des soins infirmiers, la CRS souhaite que les différentes professions de la santé soient traitées de manière égale au niveau HES. Les exigences doivent être ajustées; la CRS demande la réduction du nombre de crédits ECTS requis de 20 à 10. Elle demande en outre que la liste des formations continues soit complétée, car il existe de nombreuses formations équivalentes qui doivent être reconnues. Elle a établi à cette fin, conjointement avec la CDS, une liste non exhaustive des formations continues destinées aux professionnels des soins, liste qui a été jointe à la prise de position du Comité directeur de la CDS. Même si la CRS approuve sur le principe l'OPT dans le domaine des soins infirmiers, elle fait remarquer que la réglementation proposée discrimine les diplômes décernés dans ce domaine au niveau ES selon le nouveau droit, car les détenteurs de ces diplômes sont exclus de l'OPT et ne peuvent obtenir le titre de bachelor en soins infirmiers qu'en suivant une longue formation. Tant qu'une formation de niveau ES en soins infirmiers est pertinente du point de vue de la politique de la santé et qu'elle est soutenue, il convient de tout faire pour éviter qu'elle soit dévalorisée.

La SUPSI critique le fait que l'OPT n'ait pas été établie plus tôt dans le domaine des soins infirmiers et se dit choquée par le niveau élevé des exigences posées en comparaison avec les autres professions de la santé. Elle ne comprend pas pourquoi c'est uniquement dans ce domaine, et pas dans celui des autres professions de la santé, que l'on se penche sur les compétences acquises dans des formations selon l'ancien droit. Le projet ne tient en outre pas compte des formations suivantes, qui avaient été proposées au Tessin:

− formazioni cliniche di Certificato CRS (livelIo 1) esistenti dal 2000 anche nel Canton Ticino (geriatria, salute pubblica, salute mentale, oncologia, salute materna e pediatria);

− formazione di Diploma CRS (livello 2) di Specialista clinico.

Les programmes des formations (CRS Aarau, ESEI et Stabio) de gestione sanitaria et de pedagogia nell'ambito delle cure infermieristiche atteignent également le niveau scientifique et méthodologique d'une HES. La SUPSI critique également le fait que la réglementation proposée ne garantit pas la perméabilité pour une majorité des professionnels. Pour toutes ces raisons, elle s'oppose résolument au projet.

La FSAS soutient l'OPT dans le domaine des soins infirmiers et les objectifs poursuivis par le SEFRI. Elle rejette le projet, car les exigences posées sont plus élevées et plus restrictives que celles posées aux autres professions de la santé (p. ex. 10 crédits ECTS supplémentaires). Elle considère que les professionnels détenteurs d'un diplôme selon l'ancien droit et ayant suivi une autre formation postdiplôme que celle d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien (p. ex. soins d'anesthésie, soins intensifs, soins d'urgence) sont défavorisés. Selon la FSAS, le projet dévalorise la formation d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveau II, et discrimine le niveau I de cette même formation en comparaison avec les experts correspondants des autres professions de la santé. Les associations membres de la FSAS (Association suisse des ergothérapeutes [ASE],