Rapport sur les résultats

Procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

Milieux intéressés La KFH, la FKG KFH, FH Suisse, la Fédération des entreprises romandes, le responsable du service des soins des cliniques de Valens, le Département des soins et du social de l'Hôpital

cantonal de Lucerne et l'Hôpital cantonal d'Aarau se félicitent de la révision proposée.

Le Département des soins de l'Hôpital cantonal de Saint-Gall, SwissANP et l'ASCFS soutiennent

les objectifs poursuivis par le SEFRI dans le cadre du projet.

L'ASCFS et le Département des soins de l'Hôpital cantonal de Saint-Gall demandent que les

diplômes obtenus sous l'ancien droit soient pris en compte intégralement pour l'obtention du bachelor dans les professions des soins, comme c'est le cas dans les autres professions de la santé. Des conditions supplémentaires imposées aux professions des soins ne sont acceptables que si

− un diplôme de soins infirmiers selon l'ancien droit complété du titre d'infirmière diplômée

clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveau I, ou d'un diplôme AIU avec une pratique professionnelle correspondante est considéré comme suffisant pour la reconnaissance en tant que bachelor;

− l'exigence de 10 crédits ECTS est supprimée sans être remplacée;

− d'autres diplômes de formations continues sont également reconnus dans la même mesure.

L'ASCFS ajoute une condition:

− elle attend la mise en place d'une passerelle attrayante entre le diplôme ES et le bachelor, à

hauteur de 30 crédits ECTS, pour les personnes ayant suivi une formation ES selon le nouveau droit depuis 2000 et qui souhaitent obtenir a posteriori le titre HES.

L'ASCFS demande que la restriction de l'accès à l'OPT aux titres d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveau II ou I (avec 10 crédits ECTS supplémentaires d'une haute école) soit abandonnée en faveur d'une procédure de validation ou complétée par celle-ci. Elle demande qu'une formation continue de plusieurs années (p. ex. AIU) et/ou un diplôme dans le domaine de la gérontologie ou de la santé publique soient pris en compte. Un accès facilité à l'OPT devrait être assuré au moins aux diplômés de filières de formation formelles, réglementées, ayant fait leurs preuves au plan national et complétées d'une expérience professionnelle appropriée et qualifiée. Jusqu'à récemment, il n'était pas du tout possible en Suisse d'obtenir un diplôme de niveau haute école dans le domaine des soins infirmiers. L'ASCFS demande la prise en compte d'un titre ES avec 150 crédits ECTS pour les études de bachelor correspondantes. Elle est d'avis que le bachelor en soins infirmiers doit avoir une durée identique, qu'il soit obtenu par la voie professionnelle ou par la voie scolaire. La formation professionnelle sanctionnée par la maturité professionnelle doit être équivalente à la voie scolaire passant par la maturité spécialisée ou par le gymnase avec année de pratique. Cela renforcerait la formation professionnelle et le degré tertiaire B. La prise en compte doit être réglée en temps utile afin d'éviter tout désordre.

L'ASCFS et SwissANP font remarquer que des formations continues sont admises dans le cadre de l'OPT concernant les autres professions de la santé, alors qu'elles ne sont pas prévues pour l'OPT dans le domaine des soins infirmiers ou, si elles le sont, elles doivent être complétées par des crédits ECTS supplémentaires (p. ex. anesthésie, soins intensifs, gérontologie, formateur). L'ASCFS et SwissANP estiment que c'est l'obtention du titre de master qui devrait être réglementée pour les détenteurs d'un titre d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveau II, car les personnes concernées occupent des postes d'experts hautement qualifiés.

Careum Weiterbildung recommande de renoncer à une OPT dans le domaine des soins infirmiers et propose, d'une part, de faire preuve de largesse vis-à-vis des détenteurs de diplômes selon l'ancien droit concernant l'admission aux formations et aux formations continues supérieures jusqu'en 2020 et, d'autre part, de mettre en place des débouchés et des passerelles attrayantes. Careum Weiterbildung indique que les anciens diplômes de la CRS dans le domaine des soins infirmiers ont déjà été transférés dans la nouvelle systématique (autorisation de porter le titre d'infirmière/infirmier dipl. ES). Des dispositions transitoires pourraient être définies pour les détenteurs de diplômes de formation continue selon l'ancien droit (infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien,