Rapport sur les résultats

Procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

Art. 1, al. 3, let. a, ch. 1bis

Cantons

TG demande l'ajout du complément suivant (souligné): «un des diplômes suivants, reconnu par la Croix-Rouge suisse et complété par une des formations visées à la let. d et par une expérience professionnelle reconnue de cinq ans:».

ZH souhaite compléter «infirmière/infirmier», afin de clarifier à quel diplôme selon l'ancien droit cette formulation se réfère. Le canton part du principe qu'il s'agit du diplôme d'infirmière/infirmier, niveau 1 (DN I), qui a également été admis pour la formation continue d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveau I (HöFa I), reconnue par l'ASI.

ZH attire en outre l'attention sur le fait que les désignations Kinderkrankenpflege et Wochen- und Säuglingspflege, mentionnées séparément dans la version allemande, constituent ensemble le diplôme Kinderkrankenpflege, Wochen- und Säuglingspflege (infirmière/infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie).

La CDS demande de spécifier que la réglementation s'applique à tous les diplômes dont les détenteurs sont autorisés à porter le titre d'infirmière/infirmier dipl. ES conformément à l'art. 23, al. 4, de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES; RS 412.101.61).

Milieux intéressés

Curaviva et H+ demandent de clarifier quel diplôme selon l'ancien droit est désigné par infirmière/infirmier. S'il s'agit de l'ancien diplôme d'infirmière/infirmier DN I, il doit être biffé, étant donné que les personnes détentrices de ce diplôme n'avaient pas accès aux formations continues d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveaux I et II, et ne remplissent donc pas les conditions fixées à l'art. 1, al. 3, let. d.

L'ASI Section de Berne demande de clarifier ce qu'englobent les diplômes professionnels d'infirmière/infirmier et Kinderkrankenpflege.

L'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile demande que la désignation

d'infirmière/infirmier soit formulée de manière plus précise. Il est important de ne pas y inclure les diplômés DN I selon l'ancien droit, car ceux-ci n'avaient pas accès aux formations continues d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveaux I et II, et ne remplissent donc pas les conditions fixées à l'art. 1, al. 3, let. d.

SwissANP propose la formulation suivante:

− infirmière/infirmier dipl. DN II;

− infirmière/infirmier en soins généraux;

− infirmière/infirmier dipl. en hygiène maternelle et en pédiatrie;

− infirmière/infirmier dipl. en soins intégrés.

La CRS demande de spécifier que la réglementation s'applique à tous les diplômes dont les détenteurs sont autorisés à porter le titre d'infirmière/infirmier dipl. ES conformément à l'art. 23, al. 4, OCM ES.

Art. 1, al. 3, let. c

Cantons

LU demande la suppression de l'exigence supplémentaire d'un cours postgrade d'un volume de 10 crédits ECTS (art. 1, al. 3, let. c, et art. 1, al. 4).