Rapport sur les résultats

Procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

complété, avec sa participation, en tenant compte des réalités de la Suisse romande. Elle considère qu'il convient de préciser quel titre selon l'ancien droit est visé par le terme «infirmière/infirmier» à l'art.

bis

1, al. 3, let. a, ch. 1 . S'il s'agit de l'ancien diplôme d'infirmière/infirmier DN I, il doit être biffé, étant donné que les personnes détentrices de ce diplôme n'avaient pas accès aux formations continues d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveaux I et II, et ne remplissent donc pas les conditions fixées à l'art. 1, al. 3, let. d.

L'ODEC considère que la formation ES dans le domaine des soins infirmiers est indispensable et qu'elle devrait rester le principal niveau de formation; la plupart des personnes sont unanimes quant à l'importance de la pratique dans la formation en soins infirmiers. La tendance constatée allant vers un ancrage de cette formation au niveau HES n'est pas utile et s'avère erronée. Le système du personnel qualifié dans le domaine des soins infirmiers repose sur la formation duale. Ce serait aller dans la mauvaise direction que de l'adapter au système de formation anglo-saxon, qui connaît principalement la «formation élémentaire» et les «études de haute école». Pour l'ODEC, il est problématique d'invoquer la pénurie de personnel comme argument pour donner un nom à un titre correspondant. La pénurie existe dans de nombreuses autres professions. Pour que les conditions permettant aux professionnels d'entamer des études de niveau supérieur soient réunies, une procédure d'admission basée sur l'examen des compétences acquises serait davantage porteuse d'avenir. La pénurie de main-d'œuvre est à considérer dans sa globalité et les soins infirmiers ne doivent pas être privilégiés. L'ODEC renvoie au rapport du SECO «Fachkräftemangel in der Schweiz» du 16 avril 2014. Elle est d'avis que l'obtention du titre doit être axée sur l'ensemble du système de formation. Un développement ultérieur de l'OPT demandée dans la révision partielle pourrait susciter de nouvelles envies et exigences. Une formation continue spécialisée (EPD ES, EP, EPS, MAS, etc.) signifierait par conséquent qu'un examen des compétences doit avoir lieu pour l'obtention d'un autre titre. Ainsi, selon la révision proposée, un économiste d'entreprise diplômé ES avec un diplôme de Controller NDS HF, une gestionnaire en tourisme diplômée ES avec un CAS en management du sport ou encore un technicien diplômé ES Bâtiment avec une formation d'Energieberater NDS HF devrait par exemple pouvoir obtenir au moins un bachelor ou un master. L'ODEC fait observer que de nombreuses professions sont une affaire de cœur et que le surclassement des titres en titres HES ne contribuerait pas au rallongement de la durée d'exercice des professionnels, mais attiserait plutôt les convoitises. Le maintien des places de travail nécessite d'autres motivations. Tout le paysage de la formation doit être traité de manière égale et une pénurie de main-d'œuvre avérée ne devrait pas conduire à des solutions spéciales. L'ODEC considère déplacé d'utiliser les compétences acquises dans la profession comme fondement pour l'obtention du titre HES. Une grande partie des diplômés de la formation professionnelle supérieure a développé pendant des années des compétences professionnelles qui dépassent largement celles des diplômés fraîchement sortis des HES. Prendre en compte les compétences professionnelles acquises dans le domaine des soins infirmiers, et pas dans les autres domaines, est un traitement absolument inégal. L'introduction du titre d'économiste d'entreprise dipl. ES avec l'ordonnance de 2001 a donné la possibilité aux diplômés ESGC (écoles supérieures de gestion commerciale) de porter le titre ES avec effet rétroactif pour les diplômes obtenus à partir de 1996. Les personnes ayant obtenu leur diplôme entre 1960 (1960-1989: 900 leçons) et 1995 (1989-2001: six semestres et 1500 leçons) n'ont pas eu la possibilité d'obtenir le titre ES, ni avec une formation complémentaire ni avec la prise en compte des formations continues ou des compétences professionnelles acquises. En comparaison avec les ESGC, les soins infirmiers étaient situés dans le domaine du secondaire III avant 2005.

La Direction des soins/MTT Inselspital attache beaucoup d'importance à ce que les professionnels des soins diplômés disposent de bonnes perspectives et puissent développer leurs connaissances et compétences. Dans ce contexte et au vu de l'évolution du système de la santé, il convient d'accorder une attention particulière à la formation continue menant au niveau Master of Science (MSc) et à la fonction correspondante d'Advanced Nursing Practice, qui est obligatoirement liée à un titre de MSc. La Direction des soins/MTT Inselspital n'approuve pas le projet. Le simple titre «HES» ne contient pas le Bachelor of Science. Or le premier titre d'une haute école est le titre académique Bachelor of Science (BSc). La Direction des soins/MTT Inselspital regrette que les autres professions de la santé, où l'OPT est déjà réglementée, obtiennent, elles aussi, seulement le titre HES, et pas le BSc. Cette erreur ne doit pas être reproduite dans le domaine des soins, elle devrait plutôt être corrigée