Rapport sur les résultats

Procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

GR soutient les objectifs poursuivis par le SEFRI dans le cadre de la révision.

Il trouve insatisfaisant que seuls les titulaires d'un diplôme d'infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien, niveau I ou II, disposant d'une expérience professionnelle de deux ans et ayant acquis 10 crédits ECTS dans une haute école (env. 300 heures) puissent bénéficier de l'OPT. Cette restriction doit être abandonnée ou complétée au profit d'une procédure de validation telle que celle appliquée par le SEFRI dans les professions de la santé et du social. Le projet ne tient pas compte du fait que de nombreux professionnels des soins ont suivi des formations continues exigeantes pendant plusieurs années dans le domaine des soins d'anesthésie, des soins intensifs et des soins d'urgence (AIU) ou dans celui de la gérontologie/santé publique. L'accès facilité à l'OPT devrait être assuré en tout cas pour les personnes ayant suivi ces filières de formation réglementées au niveau national.

JU et VS approuvent la possibilité d'OPT dans le domaine des soins infirmiers, mais jugent les conditions prévues trop restrictives et discriminatoires. Les conditions permettant de demander l'OPT dans les autres professions de la santé sont beaucoup moins exigeantes en termes de crédits ECTS.

JU et VS sont d'avis que la réglementation prévue prend en compte uniquement les formations de clinicienne/clinicien au détriment d'autres formations, comme les formations postdiplômes CRS ou les formations continues HES, qui, couplées à la longue expérience des personnes qui les ont suivies, permettent d'acquérir des compétences au moins égales à celles des diplômés bachelor. La réglementation est trop restrictive, car elle permet seulement à un petit nombre de professionnels d'accéder aux études master et aux formations continues.

JU se montre étonné que pratiquement aucune institution de la Suisse latine ne soit reconnue apte à délivrer le titre de clinicienne/clinicien. Il observe d'ailleurs que les institutions de formation reconnues relèvent de l'ancien droit ou sont clairement positionnées au degré tertiaire B. JU déplore l'absence de formations continues au degré tertiaire A, qui permettraient également d'accéder à l'OPT. Le canton rejette le projet dans sa forme proposée.

Pour LU, il semble important de définir le plus rapidement possible une réglementation définitive également concernant les infirmières/infirmiers.

Le canton juge le projet trop restrictif; les compétences professionnelles acquises dans le cadre de la pratique ou d'autres filières de formation ne sont pas prises en compte. Certains détenteurs de diplômes selon l'ancien droit disposent en effet de larges compétences cliniques et ont continué à se former en permanence. Ces professionnels devraient donc pouvoir posséder un titre qui correspond à leur formation et à leurs compétences et qui leur permet de développer les larges connaissances spécialisées et compétences de conduite nécessaires pour faire face aux défis à venir dans le domaine de la politique de la santé. Les exigences trop restrictives ont un effet négatif sur la durée d'exercice du personnel des soins.

NE est d'avis général que les professionnels devraient avoir la possibilité de porter un titre correspondant à leurs compétences et de pouvoir ainsi accéder aux filières d'études master consécutives.

Compte tenu des réactions des partenaires, NE juge le projet trop restrictif. L'OPT devrait être conçue de la même manière que pour les autres professions de la santé. Le canton considère que la formation de clinicienne/clinicien comme seule voie d'accès à l'OPT est trop restrictive. Les formations postdiplômes de la CRS ou des HES devraient également être prises en compte (p. ex. EPD en soins intensifs avec CAS ou infirmière/infirmier DN II avec DAS). Le projet restreint trop l'accès au niveau master et aux formations continues des HES.

NW ne conteste pas le projet et constate que celui-ci se base sur la réglementation d'autres professions non médicales.

OW n'émet aucun souhait de modification.

SG soutient le projet de révision partielle. La pénurie de main-d'œuvre dans le domaine de la santé, et en particulier dans celui des soins infirmiers, présente un défi de taille pour notre société. Dans ce contexte, SG soutient les efforts visant à rendre la formation professionnelle et la formation continue du personnel des soins plus attrayantes. C'est la raison pour laquelle les professionnels des soins