Rapport sur les résultats

Procédure d'audition concernant la révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

Art. 1, al. 3, let. d

Cantons

La CDS demande l'ajout d'un chiffre supplémentaire ayant le contenu suivant: «ou une autre formation continue équivalente dans le domaine d'études de la santé».

AI et AR demandent la reconnaissance d'autres formations complémentaires: soins intensifs, soins d'anesthésie, soins d'urgence, oncologie, dialyse. Les personnes qui ont suivi ces formations postdiplômes et qui disposent d'une pratique de plusieurs années ont acquis des compétences leur permettant d'assumer la conduite technique dans leur champ professionnel. Elles se sont également approprié des compétences grâce auxquelles elles peuvent participer à des projets et à des recherches dans le domaine des soins infirmiers et contribuer au transfert des résultats et des conclusions de la recherche vers l'enseignement et la pratique. Leurs compétences professionnelles et scientifiques sont comparables à tout point de vue avec celles attestées par un diplôme de bachelor.

GE propose pour l'art. 1, al. 3, let. d (en remplacement de l'art. 1, al. 3, let. d, et al. 4 de l'avant-projet):

bis

«d. Pour les titulaires d'un diplôme au sens de l'art. 1, al. 3, let. a, ch. 1 , le cours postgrade de niveau haute école doit comprendre au minimum 400 leçons ou 20 crédits ECTS dans le domaine d'études de la santé».

bis

GR demande l'ajout d'un complément à l'art .1, al. 3, let. a, ch. 1 , ainsi qu'à la let. d et à l'al. 4:

− let. d, ch. 8: un diplôme reconnu au niveau national dans le domaine des soins d'anesthésie, des soins intensifs et des soins d'urgence (AIU);

− let. d, ch. 9: la réussite d'une procédure de validation correspondante ou un examen sur dossier;

− let. d, ch. 10: une expérience qualifiée de cinq ans;

− let. d, ch. 11: une filière postgrade (à définir ici plus précisément) comprenant jusqu'à X heures de formation (à définir précisément) pour les infirmières diplômées/infirmiers diplômés qui ne peuvent pas attester d'une des formations continues/complémentaires citées.

LU demande de compléter l'art. 1, al. 3, let. d, en y ajoutant au moins d'autres formations reconnues équivalentes (p. ex. formations AIU, gérontologie, santé publique), ainsi qu'une disposition relative à la reconnaissance par le biais d'une procédure de validation ou sur dossier.

SO demande l'élargissement de l'art. 1, al. 3, let. d, par les éléments suivants:

− un diplôme reconnu au niveau national dans le domaine des soins d'anesthésie, des soins intensifs et des soins d'urgence (AIU);

− la réussite d'une procédure de validation correspondante ou

− un examen sur dossier;

− une expérience professionnelle qualifiée de cinq ans.

SZ souhaite que l'obtention du titre selon l'art. 1, al. 3, let. d, soit possible par le biais de la validation des acquis.

TG demande l'ajout du complément suivant (souligné): «qui sont titulaires d'un des diplômes visés à la

bis

let. a, ch. 1 , complété par une des formations suivantes, sachant qu'un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études de la santé, comprenant 200 leçons ou 10 crédits ECTS au minimum, doit accompagner les diplômes visés aux ch. 3 à 7 ci-après».

Milieux intéressés

FMH note qu'outre les formations continues citées à l'art. 1, al. 3, let. d, du projet d'ordonnance, il en existe d'autres ayant permis aux détenteurs de diplômes reconnus par la CRS d'acquérir les mêmes compétences que celles qui sont aujourd’hui transmises dans le cadre du bachelor. Selon FMH, la