Rapport sur les résultats

peuvent adopter une position clairement en faveur de la protection de l’enfant si une obligation d’aviser est introduite dans la loi (CSVD).

4.1.2 Cercle des professionnels ayant le droit d’aviser

Il est reproché à l’énumération choisie à l’art. 314c, al. 2, ch. 1, AP-CC de ne pas définir de manière claire et exhaustive quelles personnes sont concernées dans la pratique, notamment dans quelle mesure les domaines cités sont inclus (UDC). Cette énumération suscite des incertitudes et donc une insécurité pour les professionnels concernés (SZ; KAS). La critique porte notamment sur le fait que l’énumération ne correspond pas à celle de l’art. 321 CP (GR, ZG, ZH; CP, JDS, fPmh, KAS, Städteinitiative Sozialpolitik, Unil). En effet, la liste inclut des professionnels qui ne sont pas soumis au secret professionnel (domaines de l’enseignement, du sport) (GR, ZG, ZH; CP, JDS), mais omet des personnes soumises au secret professionnel (p. ex. domaine judiciaire) qui peuvent avoir des contacts réguliers avec des enfants (p. ex. avocats représentant des enfants) (ZH; JDS, KAS, FSA, Städteinitiative Sozialpolitik, Unil). Il est également incompréhensible pourquoi le personnel auxiliaire de professionnels soumis au secret n’est pas mentionné dans la liste (UVS).

Il est proposé que la liste des professionnels s’appuie exclusivement sur l’art. 321 CP (GR, SZ, ZH; CP). Il faut au moins ajouter les avocats et les défenseurs en justice figurant à l’art. 321 CP (ZH). Le Valais préférerait un droit d’aviser général, sans distinction entre professions et fonctions. D’autres encore soulignent l’importance de dresser une liste exhaustive (TI; DJZ). Il est juste et bon que les groupes professionnels ne figurant pas dans l’énumération de l’avant-projet n’aient pas le droit d’aviser (DJZ, KAS, Städteinitiative Sozialpolitik).

La CSIAS critique le terme allemand « Fachpersonen in der Sozialberatung », le qualifiant d’imprécis. Elle lui préfère le terme « Fachpersonen aus dem Sozialbereich », en soulignant que cette notion très vaste requiert également une définition. La traduction « travailleurs sociaux » est également critiquée: il faut mieux aligner les versions linguistiques sur ce point (AvenirSocial).

Le canton de Fribourg attire l’attention sur le fait qu’il peut exister des secrets professionnels (cantonaux) plus étendus, lesquels peuvent être en conflit avec l’obligation d’aviser, dans le cas où les professionnels concernés ne tomberaient pas dans la catégorie des personnes qui ont le droit d’aviser en vertu de l’art. 314c, al. 2, ch. 1, AP-CC.

4.1.3 Rapport avec le secret professionnel en vertu du code pénal et modalités du droit d’aviser

Plusieurs participants trouvent positif que le projet clarifie le rapport entre l’obligation d’aviser et le secret professionnel protégé par le code pénal (BE, SO). SG suggère cependant aussi d’inscrire expressément dans la loi la suppression de l’obligation de délier du secret professionnel pour éviter les insécurités du droit.

Certains demandent que la loi définisse plus clairement les conditions dans lesquelles un signalement peut être fait, c’est-à-dire quand la réglementation du droit civil prime le secret professionnel selon le code pénal (BS; JDS; CFEJ). Différentes propositions sont formulées à cet effet:

– Il faut inscrire dans la loi le principe selon lequel un signalement ne peut être justifié que

lorsqu’il sert le bien de l’enfant ou qu’il est dans son intérêt (BS; JDS).