Rapport sur les résultats

4.6.3 Art. 75, al. 2 et 3, du code de procédure pénale (CPP)

Plusieurs participants relèvent que des enfants mineurs sont impliqués dans plus de la moitié des familles auprès desquelles la police doit intervenir en raison de violences domestiques (BE, SG; CSVD). Le plus souvent toutefois, les procédures pénales engagées dans ce type de cas sont classées pour divers motifs. Etant donné que l’ouverture d’une procédure pénale ne fait parfois qu’empirer la situation familiale, il faut informer impérativement l’APEA lorsqu’une procédure pénale est engagée dans un cas de violences intrafamiliales et des décisions pénales y relatives (BE). Les autorités pénales doivent être obligées d’annoncer à l’APEA l’ouverture de toute procédure pénale dans le cadre de laquelle le membre d’une famille est accusé d’avoir exercé des violences ou proféré des menaces contre un autre membre de cette famille (SG; CSVD).

4.6.4 Art. 168, al. 1, let. g, CPP

Cette disposition n’a donné lieu à aucune critique générale.

4.6.5 Art. 11, al. 3, de la loi sur l’aide aux victimes

Le canton de Zoug note que la teneur de la disposition est modifiée par le remplacement du terme « autre mineur » par « personne sous curatelle de portée générale ». Autrement dit, les personnes mineures qui ne sont pas des victimes au sens de la loi sur l’aide aux victimes ne sont plus incluses dans cette disposition.

4.7 Autres propositions de modifications et remarques

– Plusieurs participants estiment qu’il faut des mesures de formation et de perfectionne-

ment pour les professionnels afin que l’objectif du projet puisse être atteint (AG, BL; PDC, Les Verts; AvenirSocial, CURAVIVA, COFF, insieme, kibesuisse, KAS, RAE, Pro Familia, CSVD, FSPE). Il est précisé qu’une protection efficace de l’enfant requiert des mesures favorisant la détection précoce et faisant prendre davantage conscience des questions ayant trait à la protection de l’enfant (AG, BL; Les Verts; CURAVIVA, RAE, Pro Familia, FSPE). D’autres mesures préventives, telles que formation des parents, sensibilisation, information et conseils, sont également proposées (BL; CSVD, FSPE). Ces mesures sont aussi nécessaires en raison de la grande responsabilité des personnes obligées d’aviser et des exigences considérables qui leur sont posées (COFF, FSPE).

– Une bonne mise en réseau et la collaboration des acteurs locaux joue un rôle central pour

l’efficacité de la protection de l’enfant (RAE, Pro Familia, FSPE, FSFM). Le projet ne tient pas assez compte de cette nécessité.

– La Confédération doit encadrer l’exécution de plus près; elle doit clarifier des questions

de mise en œuvre avec les cantons et les autorités scolaires locales (LCH) et il faut des informations et une aide ciblées de la part de la Confédération et des cantons (ACS).

– Il est important de disposer de services indépendants, par exemple des groupes pluridis-

ciplinaires de protection de l’enfant, auxquels les personnes cherchant des informations peuvent s’adresser (KAS; LCH). Ces services doivent être soumis au secret professionnel; leur tâche consiste à soutenir les personnes obligées d’aviser avant l’intervention des services officiels (LCH).