Rapport sur les résultats

Sucht, fPmh, FSP, Médecins de famille Suisse, HEF-TS, insieme, JUBLA, Kinderärzte Schweiz, COPMA, ASI, USS, ACS, SHV, CSVD, ASPEA, CSIAS, FSPE, ACSP, fsas, ASDSI, VFG; Wirth Albert).

Ils saluent en particulier l’harmonisation du droit et de l’obligation d’aviser par le biais

d’une réglementation fédérale (BE, BL, BS, GL, LU, NE, OW, SH, SZ, TI, ZG, ZH; Les Verts, PS, UDC; ags, AvenirSocial, CURAVIVA, JDS, DJZ; COFF, Fachverband Sucht, FHNW Hochschule für Soziale Arbeit, FMH, fPmh, FSP, Médecins de famille Suisse, HEF-TS, JUBLA, kibesuisse, KAS, Kinderärzte Schweiz, COPMA, RAE, Pro Familia, ACS, CSIAS, FSPE, Städteinitiative Sozialpolitik, FSFM, ACSP, Unil). Ils soulignent que cette uniformisation signifie la sécurité du droit pour les groupes professionnels concernés (BL, GL, LU, OW, ZG; ags, CU-RAVIVA, JDS, FHNW Hochschule für Soziale Arbeit, kibesuisse, COPMA, RAE, ACS, CSIAS, FSPE, ACSP). Et certains de préciser que les professionnels travaillant dans différents cantons ne seraient ainsi plus soumis à des réglementations divergentes (GL; ags, CURAVIVA, COFF, CSIAS). L’un des participants (ACS) estime que l’harmonisation, qui contribue à optimiser le bien de l’enfant, doit primer les réflexions fédéralistes. D’aucuns avancent également l’argument de l’égalité de droit pour les enfants menacés (BL; PS; ags, FSP, kibesuisse, FSPE). Quelquesuns souhaitent toutefois que les cantons puissent continuer à appliquer un droit et une obligation d’aviser plus étendus (SG, TG, VS; PRD; CP). Il s’agit de prendre en compte des réglementations existantes qui fonctionnent ainsi que les spécificités des cantons (VS). Et les cantons peuvent réagir plus rapidement à de futurs développements de la société (SG, TG). Il doit être possible pour les cantons de prévoir le signalement à des autorités chargées de la protection de l’enfant autres que l’APEA (éésp, Unil). Le PDC souligne qu’il est important que les cantons puissent continuer à prévoir des signalements dans leurs domaines de compétence (p. 15 du rapport). Certains participants reprochent toutefois à l’avant-projet de ne pas être clair sur le rapport aux réglementations sur le signalement dans les domaines d’attribution des cantons et de créer ainsi une nouvelle insécurité du droit (VD; UVS, Städteinitiative Sozialpolitik, ASM).

La révision proposée est rejetée dans son ensemble par un parti (PRD), deux cantons (UR, VD) et deux organisations (GeCoBi, ASM).

Aucune position univoque sur le projet ne ressort des autres prises de position, surtout parce que ces participants se sont prononcés sur des aspects spécifiques de la révision.

3.2 Rejet global du projet mis en consultation

Les participants qui rejettent l’avant-projet dans son ensemble avancent différentes raisons:

– Une obligation d’aviser peut produire un effet contraire, en ce sens que le signalement peut

compromettre inutilement, voire ruiner, la relation de confiance avec l’enfant concerné ou des tiers, et donc ne pas favoriser le bien de l’enfant (UR). En transformant le droit d’aviser en une obligation pour certaines catégories professionnelles, on court le risque que l’accent

ne soit plus mis sur la protection de l’enfant, mais sur l’accomplissement d’un devoir

(ASM).

– Le projet manque le but de la motion Aubert, qui est d’introduire une obligation générale

d’aviser, indépendante de la fonction ou de la profession; qui plus est, il est peu clair et incohérent (VD).

– Le projet n’apporte pas de plus-value par rapport au droit en vigueur, pas plus qu’il n’amé-

liore la protection du bien de l’enfant (PRD; ASM).

– Les problèmes soulevés par la mise en relation du secret professionnel et de l’obligation

d’aviser ressortent clairement du projet: en distinguant des catégories professionnelles qui