Rapport sur les résultats

Résumé

Les participants à la consultation approuvent en majorité les grandes lignes du projet de révision, en particulier l’harmonisation, par le biais d’une réglementation dans le droit fédéral, du droit et de l’obligation d’aviser. Certaines prises de position sont néanmoins critiques: les uns estiment que le projet ne va pas assez loin, alors que les autres sont d’avis qu’il va trop loin. La raison en est que les appréciations des deux principaux piliers de la révision sont divergentes.

Le droit d’aviser proposé pour les personnes qui sont soumises au secret professionnel en vertu du code pénal (art. 314c AP-CC) est approuvé par la grande majorité des participants à la consultation. Quelques participants souhaitent toutefois le maintien du droit en vigueur.

Les avis sont par contre partagés sur l’extension de l’obligation d’aviser faite aux professionnels n’exerçant pas de fonction officielle et qui ont régulièrement des contacts avec les enfants (art. 314d AP-CC). Cette partie du projet n’est explicitement soutenue que par la moitié environ des cantons, deux partis et un tiers environ des organisations. De nombreux participants à la consultation ne réprouvent pas fondamentalement une extension de l’obligation d’aviser, mais ils sont très critiques et émettent différentes réserves, notamment au sujet du cercle des personnes soumises à l’obligation et des modalités de celle-ci. Il y a cependant aussi quelques participants qui souhaitent que l’obligation d’aviser soit étendue également à des personnes qui sont soumises au secret professionnel en vertu du code pénal. Le fait que l’on ait renoncé à introduire une obligation générale d’aviser pour les tiers est jugé positivement par la grande majorité.

Essuient également des critiques la complexité du projet et l’énumération des catégories professionnelles dans différentes dispositions.

1 Généralités

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de révision du code civil (AP-CC; protection de l’enfant) a duré du 13 décembre 2013 au 31 mars 2014. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les organisations intéressées ont été invités à y participer.

Tous les cantons, 5 partis politiques, 50 organisations et un particulier ont répondu, pour un total de 82 prises de position.

Six organisations ont expressément renoncé à prendre position¹.

2 Liste des prises de position déposées

La liste des participants à la consultation figure en annexe.

3 Remarques générales concernant l’avant-projet

3.1 Appréciation générale de la révision

La majorité des participants approuvent les grandes lignes du projet de révision (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, VS, ZH; PDC, Les Verts, PS, UDC; ags, AvenirSocial; CASTAGNA, CURAVIVA, COFF, CFEJ, EVS/ASE, Fachverband