Rapport sur les résultats

l’extension du droit d’aviser aux situations où il y a mise en danger, c’est-à-dire avant qu’une infraction pénale ne soit commise. La simplification de la procédure peut augmenter la propension à aviser (BS; Les Verts, PS; COFF, COPMA, FSPE). L’APEA peut être informée directement, sans obstacles bureaucratiques (AvenirSocial, CFEJ, USS, ACS). Il est ainsi possible d’augmenter le taux de détection des cas de mauvais traitements et d’abus (SH). Le projet tient compte de l’importance primordiale que revêt le bien de l’enfant et correspond ainsi à l’orientation fondamentale de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (SO; Les Verts). Il est jugé équilibré du fait que le principe du secret professionnel est préservé, tout en donnant aux personnes qui y sont assujetties la possibilité de donner la priorité au bien de l’enfant (CU-RAVIVA).

La majorité des participants apprécient également que l’avant-projet prévoie uniquement un droit d’aviser pour ces personnes et non une obligation (AG, AR, BL, BS, FR, GL, OW, SG, SO, ZG; PDC, Les Verts, PS; AvenirSocial, CURAVIVA, COFF, EVS/ASE, Fachverband Sucht, FHNW Hochschule für Soziale Arbeit, FMH, fPmh, FSP, Médecins de famille Suisse, HEF-TS, Kinderärzte Schweiz, ASI, USS, ACS, SHV, ASPEA, CSIAS, FSPE, ACSP, fsas, SVM, ASDSI, ASMAC). Le rapport de confiance entre ces professionnels et les personnes touchées doit être préservé (AG, BS, GL, SO; PDC; CURAVIVA, Fachverband Sucht, FMH, FSP, ASI, SHV, FSPE). Certains précisent qu’il faut éviter que ces personnes n’aillent plus consulter par peur d’un signalement (AG, FR, OW; COFF, FSP). Il est dès lors juste de laisser les professionnels peser les intérêts dans chaque cas particulier et décider si un signalement est dans l’intérêt de l’enfant (AG, BL, FR, GL, OW, SO; AvenirSocial, CURAVIVA, FMH, FSP, ASI, USS, ACS, SHV, ASPEA, FSPE, fsas). Une telle réglementation permet aussi le maintien de solutions existantes telles que les groupes de protection de l’enfance (ASI).

Rejet: l’art. 314c AP-CC (droit d’aviser) proposé est rejeté pour deux raisons distinctes.

Dans la première catégorie, des participants désapprouvent l’introduction d’un tel droit d’aviser, par crainte que la réglementation proposée n’ait l’effet contraire sur le bien de l’enfant (UDC; JDS, KAS). Il est prévisible que la relation de confiance entre professionnels et clients, qui revêt une importance primordiale, se détériorera (JDS). Il se peut que des personnes renoncent à consulter un spécialiste, ne sachant pas si celui-ci respectera ou non le secret professionnel (UDC; JDS). Il convient de maintenir les possibilités d’aviser prévues par le droit en vigueur (art. 364 CP et possibilité d’être délié du secret professionnel) et non pas de les étendre (UDC; KAS). Il est bon de maintenir, pour les personnes soumises au secret professionnel, l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable des personnes touchées avant de prendre une mesure aussi grave que le signalement à l’APEA, surtout pour les mineurs qui sont capables de discernement. Dans les autres cas, il est parfaitement admissible que la libération du secret professionnel soit décidée par l’autorité supérieure ou par l’instance de surveillance, ce qui garantit en outre le principe des « quatre yeux » (KAS). En cas d’urgence, le droit de nécessité prévoit déjà la possibilité d’aviser en cas de danger extrême, sans être délié du secret (KAS).

Dans la seconde, des participants à la consultation souhaitent que l’obligation d’aviser soit

étendue également à des personnes soumises au secret professionnel en vertu du code

pénal (NW, VD; Pro Familia, CSVD, FSFM). Dans le doute, il doit appartenir à l’APEA de décider ce qu’il convient de faire lorsque le bien d’un enfant est menacé (NW; Pro Familia, FSFM). Ces intervenants estiment notamment que les professionnels qui ont régulièrement des contacts avec des enfants mais qui ne bénéficient pas d’une formation spécifique dans le domaine de la protection de l’enfance ont souvent de la peine à évaluer correctement et pleinement la mise en danger du bien de l’enfant (NW). Il faut une systématique, qui signalera aussi au public que la violence, les abus et la négligence ne sont pas tolérés (Pro Familia, FSFM). Les professionnels