Rapport sur les résultats

la mesure où cela est possible et judicieux (BE; JDS, DJZ). Plusieurs participants relèvent toutefois, à différents endroits de leur réponse à la consultation, qu’un droit d’exprimer son opinion peut plonger les mineurs dans un conflit de loyauté (BS; Pro Familia, FSFM).

– La SHV suggère, au vu du grand nombre de cas de violence domestique occultes, qu’il soit

inscrit dans la loi que le personnel médical spécialisé doit d’une manière générale poser des questions sur des actes de violence au sein de la famille lors d’entretiens d’anamnèse.

5. Conséquences pour la Confédération et les cantons

Plusieurs participants attirent l’attention sur un besoin en ressources accru pour les cantons et/ou les services communaux tels que l’APEA, ou encore la police ou les services de consultation (AR, BL, TI; CP, HEF-TS, CSIAS, FSPE, Städteinitiative Sozialpolitik). Les écoles auront, elles aussi, besoin de plus de ressources afin de pouvoir maîtriser le travail lié aux signalements de mise en danger (LCH). Il est dès lors important que le Conseil fédéral fournisse, dans son message, des informations claires sur le surcroît de travail à escompter afin que les services cantonaux spécialisés puissent l’anticiper (PS).

6. Accès aux avis

En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi que, après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Les prises de position complètes peuvent être consultées à l’Office fédéral de la justice.