Rapport sur les résultats

bien de l’enfant est donc mieux protégé (AG; COFF). Enfin, il est souligné que la révision supprimera de nombreuses questions de délimitation entre les personnes exerçant une fonction officielle et les professionnels; en vertu du droit en vigueur en effet, les intéressés n’étaient pas toujours sûrs s’ils exerçaient ou non une fonction officielle (ACS).

Prises de position négatives ou critiques: quatre cantons et neuf organisations rejettent fondamentalement l’extension proposée de l’obligation d’aviser faite aux professionnels qui ont des contacts réguliers avec des enfants (LU, SO, SZ, UR; AvenirSocial, JDS, GeCoBi, kibesuisse, KAS, RAE, USS, CSIAS, SWS).

Plusieurs autres participants ne rejettent pas en soi l’extension de l’obligation d’aviser, mais se

montrent très critiques et émettent différentes réserves, notamment au sujet du cercle des personnes obligées d’aviser et des modalités de cette obligation (BL, BS, SH, ZH; Les

Verts, PS; CFEJ, HEF-TS, JUBLA, LCH, ASI, FSPE, Städteinitiative Sozialpolitik, fsas, ASDSI, Unil). Ces réserves se recoupent en grande partie avec celles qui émanent des participants qui rejettent fondamentalement une extension de l’obligation d’aviser:

– Il peut exister une relation de confiance digne d’être protégée non seulement avec des

personnes astreintes au secret professionnel, mais aussi avec d’autres professionnels qui peuvent apprendre, dans le cadre de leur activité professionnelle, que le bien d’un enfant est menacé (BS, SH, SO, ZH; Les Verts, PS; AvenirSocial, CFEJ, KAS, RAE, ASI, USS, CSIAS, FSPE, Städteinitiative Sozialpolitik, fsas, ASDSI, SWS, Unil). Sont nommés les collaborateurs des services sociaux scolaires, des services de consultation pour les jeunes, des services de consultation pour l’éducation, des services pour enfants et adolescents, tout comme les infrastructures de garde d’enfants, les enseignants et les soignants, dans la mesure où ces personnes ne travaillent pas comme auxiliaires de médecins. Et de préciser que les motifs avancés dans le rapport explicatif pour justifier l’exemption de l’obligation d’aviser pour les personnes astreintes au secret professionnel sont également valables pour ces catégories de professionnels (PS; AvenirSocial, KAS, Städteinitiative Sozialpolitik, Unil). Il faut éviter de compromettre le travail de ces personnes, qui a une visée préventive et repose sur la motivation de la clientèle (CFEJ, kibesuisse). La relation de confiance entre les professionnels de plusieurs des catégories visées et les parents et les enfants joue un rôle central pour le succès de leur travail (Les Verts; AvenirSocial, USS, CSIAS, FSPE). Or, une obligation d’aviser peut avoir un effet contraire sur le rapport de confiance entre professionnels et clientèle (UR; JDS, DJZ, KAS, ASI, CSIAS, FSPE, fsas, ASDSI, SWS).

– Un signalement à l’APEA n’est pas toujours la mesure adéquate pour protéger le bien de

l’enfant (Les Verts; CFEJ, GeCoBi, Médecins de famille Suisse, Kinderärzte Schweiz, ASI, FSPE, fsas, ASDSI). Une intervention forcée de l’APEA peut annihiler des approches plus discrètes et moins radicales ou du moins compliquer l’accès à ces solutions (CFEJ, GeCoBi, Städteinitiative Sozialpolitik).

– L’introduction d’une obligation d’aviser et donc une augmentation du nombre de signale-

ments de mise en danger n’entraînent pas forcément une meilleure protection des enfants (BL; AvenirSocial, kibesuisse, KAS, RAE, USS, FSPE, Städteinitiative Sozialpolitik). A ce propos, plusieurs participants font référence à une prise de position de la FSPE, laquelle cite différentes études dans ce domaine.

– La proposition favorise la délation (BL; GeCoBi).

– La proposition peut déclencher un grand nombre de signalements qui ont pour seul but

d’honorer l’obligation d’aviser (SO, SZ; CSIAS), sans être substantiellement motivés et donc sans contribuer à protéger le bien de l’enfant (SZ; CP).