Rapport sur les résultats

tre, une liste du matériel testé par la Confédération doit être rajoutée à l'al. 4 (appareil photo, scanner, tablettes de capture de signature).

NE souligne l'absence d'exigences minimales concernant les tablettes de capture de signature.

ASC et ASSH considèrent que les exigences sont réalistes, mais soulignent certaines contradictions dans le rapport explicatif. Les communes auront plus de travail avec la nouvelle procédure (surtout du fait du scannage de la photo d'identité et de la signature). En outre, cette disposition ne dit pas clairement comment contrôler les données avant la signature par la personne requérante.