Rapport sur les résultats

nées. Du fait que les petites communes n'appliqueront la procédure que rarement, BS estime qu'il faudrait que le bureau cantonal des passeports effectue un contrôle de qualité. Cela permettrait aussi de garantir que les mêmes normes de qualité soient appliquées au niveau national.

4.2. Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses

4.2.1 Art. 4a O-DFJP Nom d'alliance

GR rejette la réglementation du nom d'alliance. A l'avenir, il ne devra être possible d'utiliser dans le passeport et la carte d'identité que les noms officiels. Le nom d'alliance ne cesse de poser des problèmes dans la pratique, surtout en voyage lorsque le document d'identité et le billet d'avion ne sont pas établis au même nom.

SG se prononce également contre la nouvelle réglementation en avançant les arguments suivants: le nom d'alliance n'est pas un nom officiel et par conséquent, il ne figure pas dans les registres de l'état civil. Les possibilités, décrites en détail, d'inscription dans le passeport et dans la carte d'identité renforceront encore l'insécurité juridique déjà constatée à propos de la différenciation entre le nom officiel et les noms d'alliance. L'inscription de noms différents dans le registre de l'état civil Infostar et dans le passeport et la carte d'identité est une source de confusion, suscite l'incompréhension et complique en outre le travail des organes qui contrôlent les données personnelles et l'identité.

ASC, UVS et ASSH ne veulent pas que le nom d'alliance figure dans les documents d'identité officiels suisses car il n'est pas inscrit dans Infostar. Du point de vue du service à la clientèle, ces trois organismes n'ont rien d'autre à objecter à la pratique actuelle.

ASOEC constate que le nom d'alliance est totalement inconnu à l'étranger et que pour cette raison, son utilisation peut être une source de confusion. L'association propose donc la formulation suivante: "Le nom d'alliance ne doit apparaître ni dans le passeport, ni sur la carte d'identité dans la zone de lecture optique, mais uniquement comme complément officiel dans le passeport."