Rapport sur les résultats

"- si en cas de demande de carte d'identité, il existe déjà une carte d'identité valable;

- si en cas de demande de passeport, il existe déjà un passeport qui ne soit pas échu depuis plus de cinq ans;"

VS estime aussi illogique de devoir établir un avis de perte pour un document d'identité dont la durée de validité est depuis longtemps échue et demande la même modification que BE.

BL constate, dans le contexte de ces projets, que les communes ne disposent pas de toutes les informations nécessaires (notamment, dans le cas des demandes de papiers d'identité pour les mineurs, les informations concernant les personnes détentrices de l’autorité parentale). Etant donné qu'il n'existe pas de registre de l'autorité parentale, le bureau cantonal des passeports ne dispose pas de l'instrument requis pour procéder à la vérification établie par la LDI. Il est important qu'une solution soit trouvée à ce problème au niveau fédéral.

AVDCH souligne, à propos de la collaboration avec les autorités cantonales, que plusieurs variantes ont été proposées pour les communes. Une solution prévoyant la possibilité d'intégrer à la demande photo et signature scannées permettrait aux petites communes de continuer à traiter les demandes de cartes d'identité moyennant peu d'investissements. AVDCH demande s'il existe une obligation de participer aux coûts si les photos sont faites sur place et qui règle cette question. L'association estime enfin qu'il faut prévoir suffisamment de temps pour l'introduction de la nouvelle procédure.

CP constate avec satisfaction que les requérants gardent la possibilité de commander une carte d'identité sans puce et ce auprès de la commune. Il n'a rien à objecter à la nouvelle procédure, d'autant plus qu'elle est dans la droite ligne de la stratégie de cyberadministration de la Confédération. CP approuve en outre les modifications des ordonnances mentionnées. Il relève que les communes doivent investir en vue de la nouvelle procédure.

Mais si les communes devaient, au cours de l'audition, s'opposer au fait qu'elles devront porter seules la charge financière principale du projet, il faudrait examiner si la Confédération ne pourrait pas prendre à sa charge une partie des coûts incombant aux communes. A propos de la répartition des émoluments entre cantons et communes, ceux-ci sont chargés de tenir compte des éventuels changements concernant les charges.