Rapport sur les résultats

3. Appréciation générale des projets

Tous les participants à la procédure d'audition approuvent les projets sur le principe. Dans l'ensemble, les adaptations proposées de l'OLDI et de l'O-DFJP sont considérées comme claires, compréhensibles et applicables en vue de leur exécution. Il n'a pas été émis de réserves générales.

Le remplacement de la procédure actuelle sur papier par une procédure électronique est approuvé explicitement par tous les cantons, associations et organisations concernés.

Seul un canton estime nécessaire que les communes conservent l'ancienne procédure en parallèle à l'ancienne. La nouvelle procédure est jugée moderne et efficace et les exigences techniques posées aux communes sont estimées réalistes.

La majorité des participants approuvent aussi explicitement le fait qu'une réglementation claire et détaillée ait été établie à propos de l'utilisation du nom d'alliance dans les documents de voyage. En effet, une réglementation claire s'imposait depuis l'introduction du nouveau droit du nom au 1^er janvier 2013. Les nouvelles prescriptions figurant dans l'OLDI ont apporté la clarification nécessaire. Une minorité demande qu'à l'avenir, le nom d'alliance ne soit plus utilisé dans les documents de voyage ou qu'il figure uniquement parmi les compléments officiels. Les motifs à ce propos figurent au chapitre 4.2.1.