Rapport sur les résultats

BE propose la précision suivante: "Il est impossible de former un nom d'alliance à partir du nom double conformément à l'art. 160, al. 2, CC, selon l'ancien droit appliqué jusqu'au 31 décembre 2012".

ad. al. 4:

En raison de l'absence de données disponibles auprès des cantons et afin de pouvoir inscrire les noms d'alliance de manière correcte dans le document d'identité, BE demande que l'on procède au complément suivant à l'al. 4: "Pour ce qui est de l'inscription du nom d'alliance, l'autorité requérante peut demander à la personne requérante un document d'état civil".

ZG demande que les mots "déjà utilisé" soient supprimés à l'al. 4. On doit pouvoir porter un nom d'alliance indépendamment de l'utilisation qui en a déjà été faite.

4.2.2 Art. 19 O-DFJP Tutelle ou curatelle de portée générale

JU souligne qu'il n'est pas facile dans la pratique d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection et celles faisant l'objet d'une mesure de curatelle. Une consultation d'Infostar le permettrait.

LU voudrait une réglementation claire de l'endroit où inscrire ces informations. Le mieux serait Infostar. Toutes les autorités d'établissement devraient pouvoir rechercher si une mesure tutélaire a été prise et laquelle.

NE estime qu'il ne faut plus mentionner le terme de "tutelle" qui a été remplacé par celui de "curatelle de portée générale" au 1^er janvier 2013.

4.2.3 Art. 35a O-DFJP Exigences concernant le matériel informatique et le logiciel

FR estime que les frais d'investissement pour les communes seront raisonnables.

GE voudrait préciser à l'al. 2, let. b, que cette disposition n'est applicable que pour les communes utilisant des infrastructures basées sur des sessions de terminaux. Un nouvel al. 3 devrait réglementer les exigences minimales auxquelles doivent répondre les logiciels fournis par la Confédération (chiffrage, package incluant la distribution Java, etc.). En ou-