Rapport sur les résultats

LU approuve la possibilité d'inscrire le nom d'alliance, mais considère que la vérification posera un problème si d'autres noms que ceux qui sont consultables dans Infostar sont possibles. Il serait judicieux d'élargir la consultation d'Infostar aux autorités d'établissement.

NW approuve la nouvelle réglementation qu'il qualifie de claire.

Pour VD, la réglementation est judicieuse et adaptée à la réalité sociale. VD signale par ailleurs une inexactitude dans le tableau du rapport explicatif présentant les possibilités de choix du nom d'alliance.

ad al. 1:

Selon BE, le nom d'alliance servait jusqu'ici essentiellement à souligner le lien avec le nom porté avant le mariage ou le lien avec le nom de célibataire. Pour cette raison, l'al. 1 doit être complété de la manière suivante: "… ou encore le lien avec le nom porté avant le mariage ou avant le partenariat enregistré ou le lien avec le nom de célibataire".

ad al. 2, let. a:

Pour une meilleure compréhension, BE demande que la phrase suivante soit rajoutée à cette disposition : "Le nom d'alliance peut être porté par les deux partenaires."

ad al. 2, let. b:

Selon BE, cette lettre devrait être complétée de la manière suivante: "en cas de nom différent: ….. ou le propre nom de célibataire dans la mesure où celui-ci ne correspond pas au nom officiel."

ad al. 3:

AG et BL soulignent qu'en vertu du droit étranger, il y aura encore des noms doubles qui seront reconnus en Suisse; il faudrait donc réglementer clairement ce point. Une question se pose en particulier: ces noms doubles devront-ils être traités différemment par rapport aux noms doubles qui avaient été constitués en vertu de l'ancien art. 160, al. 2, CC (abrogé au 1^er janvier 2013). VS et ZG soulignent également ce problème et proposent, pour plus de précision, le même libellé que BE pour cette disposition (voir ci-dessous).