Rapport sur les résultats

SAB souligne qu'il est important, dans les régions de montagnes et les régions rurales, de pouvoir obtenir une carte d'identité à proximité et approuve de ce fait la nouvelle procédure ainsi que le pas résolu en direction de la cyberadministration. Etant donné les répercussions financières supplémentaires pour les communes, le SAB propose de reformuler ainsi l'art. 14c, al. 2: "Le canton prend à sa charge les coûts du matériel informatique requis et les frais d'installation de l'application ISA-NAVIG dans les communes de domicile. Il peut reporter les coûts sur les communes selon la même clé de répartition que celle servant à répartir les émoluments. "

ASC et UVS approuvent la suppression de l'ancien système, mais ne sont pas d'accord avec la formulation absolue selon laquelle les communes de domicile devront assumer les coûts du matériel informatique requis et les frais de l'installation de l'application NAVIG. ASC propose la même formulation que SAB (voir plus haut). UVS demande que l'art. 14c, al. 2, OLDI soit ainsi formulé: "Le canton prend à sa charge les coûts du matériel informatique requis et les frais d'installation de l'application ISA-NAVIG dans les communes de domicile (au moins une installation par tranche de population complète ou incomplète de 10 000 habitants). Il peut reporter les coûts sur les communes selon la même clé de répartition que celle servant à répartir les émoluments."

UVS et ASSH posent la question fondamentale de savoir s'il est encore nécessaire avec NAVIG que les communes soient obligées de soumettre les demandes aux cantons. Les éventuelles vérifications peuvent être aussi accomplies par la Confédération. Les deux organismes soulignent toutefois que l'adaptation de la LDI dans ce cas requise ne relève pas de la présente audition.

ASSH approuve sur le fond l'abandon de l'ancienne procédure. La solution présentée semble à son avis conviviale. Comme ASC et UVS, ASSH n'est pas d'accord avec la formulation absolue relative à la prise en charge des coûts et souligne que la répartition des coûts varie fortement entre les cantons et les communes (dans le canton de St-Gall, à partir du 1^er janvier 2014, les communes ne reçoivent plus aucune part). Une comparaison rassemblant dix cantons souligne les différences. Dans beaucoup de cantons, le taux de couverture est vraiment trop bas pour la commune. Pour cette raison, ASSH propose la même formulation de l'art. 14c, al. 2, qu'UVS (voir plus haut). Cette solution garantit que la prise en charge des coûts s'effectue là où les recettes rentrent.