Rapport sur les résultats

4.1.2 Art. 14d OLDI Demande

Pour BS, il est bien que les communes puissent choisir la méthode (photographies scannées ou établies sur place) permettant d'intégrer les photographies dans le système. Du point de vue de la protection des données, il est également important que les données rassemblées à partir du NAVIG-Client soient effacées au bout d'un certain temps et ne soient plus disponibles que dans le système ISA.

GE estime qu'il n'est pas judicieux de laisser à la commune le choix de déterminer si le requérant doit apporter une photographie ou s'il peut la faire sur place. Il faudrait laisser cette décision au canton afin de garantir une uniformité entre les cantons.

SG souligne que la disposition ne précise pas si le format doit être indiqué.

ACS, UVS et ASSH proposent de formuler l'al. 3 ainsi: "La commune de domicile remplit la formule électronique de demande de manière complète et exacte sur la base des indications des registres des habitants. Elle complète la demande de l'indication du format (en cm) et d'une photographie du requérant." Cette proposition est justifiée par le fait que toutes les données provenant des registres des habitants n'ont pas de lien avec Infostar. Les trois organisations soulignent que la possibilité de reprise des données à partir de la norme eCH-0156 serait très favorablement accueillie.

AVPCH relève que les contrôles des habitants valaisans n'ont pas accès à Infostar et souhaite que cet accès soit établi dans les plus brefs délais. En outre, les communes doivent pouvoir consulter les demandes dans l'application web d'ISA afin de contrôler les décomptes. De plus, il est souhaité que l'envoi d'une copie de l'acte d'origine ou du livret de famille soit supprimé.

4.1.3 Art. 14e OLDI Vérification de la demande et établissement

AG et BL proposent qu'il soit précisé à l'al. 2 que l'autorité d'établissement retourne la demande pour correction par voie électronique à la commune de domicile.

BS estime envisageable que les demandes puissent être directement transmises par les communes à l'entreprise de production (sans passer par le bureau des passeports). La condition à cela serait néanmoins que les communes puissent garantir la qualité des don-