Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite) Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.146743 / 2015/00005

présenter ici les mesures les plus efficaces qu’il soit possible de mettre en œuvre sans compromettre d’autres objectifs, tout aussi importants, du droit de la faillite. Le droit ne doit pas tolérer les abus, il doit permettre leur répression. Il ne doit pas viser des cas particuliers, mais offrir un cadre favorable aux entreprises honnêtes qui ont commis des erreurs, mais qui méritent une seconde chance. La déroute économique ne doit pas en soi être condamnée pénalement.

Les mesures proposées auront un effet de prévention générale double auprès des membres des organes suprêmes des sociétés : d’une part, car ils seront tenus solidairement responsables des cas d’abus et, d’autre part, car les créanciers, notamment des autorités et des représentants de groupes d’intérêts, pourront utiliser les modifications proposées pour agir plus facilement contre les cas d’abus sur les plans civil et pénal.