Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite) Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.146743 / 2015/00005

sociales) ou encore aux représentants de groupes d’intérêts (syndicats des employés lésés) par le biais de dénonciations pénales. Les offices des poursuites devraient eux aussi dénoncer les cas suspects. Cela devrait notamment être systématique en cas de comptabilité incomplète ou irrégulière (art. 166 et 325 CP). En effet, les offices des poursuites sont les mieux placés pour surveiller les activités des débiteurs et, le cas échéant, dénoncer des comportements fautifs. Ils savent par exemple souvent que tel ou tel débiteur a déjà conduit plusieurs fois une société dans une situation d’insolvabilité, information dont les créanciers lésés ne disposent pas.

4.3.4 « Mise au pilori » des personnes impliquées dans des faillites

Dans le cadre du projet actuel de modernisation du registre du commerce (message prévue en été 2015), il est prévu de mettre en place un registre central des personnes physiques inscrites au registre du commerce (registre central des personnes)²⁴. Celui-ci permettra d’identifier sans ambiguïté les personnes physiques inscrites. L’administration pourra aussi l’utiliser pour effectuer des recherches statistiques, notamment en ce qui concerne l’implication des personnes impliquées dans des procédures de faillite.

Il est également prévu, dans le registre du commerce, de pouvoir rechercher les informations disponibles en ligne sur la base de critères plus précis. Aujourd’hui, le portail en ligne ne propose que les options « recherche de la raison » et « recherche selon No d’entreprise ». Le projet rendra possible des recherches par personne ainsi que des recherches ciblées sur une période donnée.

Ces nouveautés seront un moyen efficace pour lutter contre les abus, notamment, par le biais de la responsabilité personnelle, contre le phénomène des faillis multirécidivistes. Cet instrument ne sera certes pas infaillible. Toutefois, il est important de garder à l’esprit la protection contre les cas d’abus dans l’élaboration du projet de modernisation, ainsi que dans sa mise en œuvre.

Le message sur la modernisation du registre du commerce devrait être soumis au Parlement en autonne 2015²⁵. Toutefois, s’il est adopté, il faudra peut-être encore attendre plusieurs années jusqu’à ce qu’il soit possible d’effectuer des recherches par personne.

Dans l’optique de lutter contre les abus, et à condition qu’une nouvelle interprétation de la protection des données ne s’y oppose, il serait également souhaitable de compléter le registre du commerce d’une fonctionnalité supplémentaire reliant une personne physique à plusieurs entités juridiques. Il serait donc possible, comme le proposent des services privés sur la base des données contenues dans la FOSC, d’identifier si une personne est impliquée dans plusieurs sociétés ayant fait faillite. Ces informations permettraient alors aux différents acteurs d’être plus prudents au moment de conclure un contrat. Etant donné que le projet de modernisation du registre du commerce n’a pas encore été adopté, et que, même après son éventuelle entrée en vigueur, il faudrait encore des années pour réaliser l’aspect technique (adaptation, vérification et mise en relation des données), il est encore trop tôt pour concrétiser cette proposition²⁶.

5 Conclusion

Les mesures proposées n’empêcheront pas tous les abus en matière de faillite. Ceux-ci seront toutefois plus difficiles à commettre. Les créanciers lésés resteront confrontés à certains obstacles, mais pourront plus facilement agir en justice. L’objectif du Conseil fédéral est de