Projet

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Annexe 1 (art. 2, al. 2)

Critères pour le classement dans les catégories de contrainte

Formes de a. pas de contrainte b. contrainte légère c. contrainte moyenne d. contrainte sévère la contrainte (cat. de contraintes 0) (cat. de contraintes 1) (cat. de contraintes 2) (cat. de contraintes 3)

1 Douleurs Absence de douleurs Douleurs légères Douleurs moyennes sporadiques Douleurs fortes ou douleurs

sporadiques qui ne portent ou douleurs légères chroniques moyennes chroniques qui que peu préjudice à l'état qui portent préjudice à l'état portent fortement préjudice à général général l'état général

2 Dommages Absence de Dommages qui portent Dommages qui provoquent des Dommages qui provoquent

dommages entravant légèrement préjudice à troubles de fonctionnalité ou des des pertes totales de

les fonctions l'état général. déviations comportementales fonctionnalité portant

corporelles ou le portant préjudice à l'état général. fortement préjudice à l'état comportement général.

normal.

3 Maux Absence de maux Maux causés par des douleurs, Maux portant fortement

des dommages, des états préjudice à la qualité de vie d'anxiété, des démangeaisons ou de l'animal en raison de des déviations comportementales douleurs importantes, de portant préjudice à la qualité de fortes démangeaisons, de la vie de l'animal concerné. sollicitation excessive de la capacité d'adaptation des fonctions corporelles ou en raison de l'impossibilité d'adopter un comportement normal.