Rapport sur les résultats

et pourrait même entraîner des procédures de recours. L’étude soignée de la capacité économique constitue évidemment une condition indispensable pour déterminer le montant et les modalités (échelonnement des paiements, éventuellement un abattement) d’un rachat. L’application des dispositions relatives à la remise est dans ce contexte résolument rejetée. Il convient de conserver la réglementation en vigueur, qui a fait ses preuves.

DCS: Salue le fait que des règles claires entreront en vigueur en vertu de l’al 2. En revanche, une application trop rigide serait en défaveur de toutes les personnes concernées. C’est pourquoi DCS propose que les autorités cantonales compétentes puissent, si les circonstances le justifient, renoncer à appliquer les conditions nécessaires à la remise d’impôt.

Le canton de SH soutient l’art. 17 du projet:

SH: Cette réglementation, qui correspond à la pratique actuelle du canton de SH, est matériellement fondée. Il n’y a aucune différence fondamentale entre des créances d’actes de défaut de biens et des créances d’autre nature.

Art. 18 Lien avec la perception de l’impôt

CSI; AR, FR, GL, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VS, CDF: La procédure de remise n’est

pas indépendante de la procédure de perception de l’impôt: il n’y a pas d’entrée en matière lorsque la demande de remise est déposée après notification du commandement de payer. Le but serait d’empêcher que la perception de l’impôt soit entravée par le dépôt d’une demande de remise.

AG: Il est particulièrement souhaitable de procéder à une exécution forcée lorsque la

créance d’impôt semble menacée. L’al. 2 est à supprimer, ou du moins à adapter.

BS: La disposition contredit le principe qui prévoit que l’exécution d’une créance fiscale entrée en force reste possible lorsqu’une demande de remise a été déposée et que le comportement du contribuable n’a pas d’influence.

GR: La procédure de remise suspend la perception tandis que le paiement de l’impôt rend la demande de remise sans objet. Il ne fait aucun sens de percevoir un impôt par une procédure de poursuite, qui devra ensuite être remboursé si la demande de remise est acceptée.

Art. 19 Frais

BL: Le budget alloué est conçu d’après les cas traités par la CFR. Les demandes traitées au niveau cantonal sont souvent des cas de peu d’importance, dont les frais engendrés ne sont guère recouvrables. Une prestation préalable au moyen d’une avance de frais n’est pas indiquée dans le cadre d’une procédure de remise. La disposition peut être abandonnée.

Art. 20 Abrogation d’un autre acte législatif

Aucune prise de position ni aucune proposition n’ont été formulées au sujet de cette disposition.

Art. 21 Entrée en vigueur

Aucune prise de position ni aucune proposition n’ont été formulées au sujet de cette disposition.