Rapport sur les résultats

Les participants à l’audition ci-après partagent en substance cet avis et ajoutent les points suivants:

AR: Dans le canton d’AR, le service des perceptions de l’administration fiscale cantonale traite tous les actes de défaut de biens du canton. Dans la majorité des cas, les directives en matière de procédure de remise ne s’appliquent toutefois pas.

BE: Les administrations fiscales sont souvent responsables de la gestion des actes de défaut de biens de l’ensemble de l’administration cantonale et non uniquement des créances fiscales. Les mêmes règles – jusqu’à présent cantonales – doivent pouvoir continuer à s’appliquer à toutes les créances.

BL: Dans le canton de BL, la gestion des actes de défaut de biens incombe dans son ensemble, rachat compris, à l’administration fiscale cantonale. Ces tâches relèvent des opérations classiques d’encaissement et ne devraient pas être transférées à une autorité séparée responsable des remises.

BS: La réglementation proposée n’est pas prévue par la loi. Il s’agit là davantage de l’exploitation des créances que de l’évaluation d’une situation de dénuement.

FR, GE: D’un point de vue procédurier, il n’est pas justifié d’ouvrir de nouvelles voies de droit dans le cadre de la gestion des actes de défaut de biens. Des recours pourraient ainsi être déposés dans le seul but d’atteindre la prescription des créances fiscales.

GR: Le rachat d’actes de défaut de biens présente également un intérêt fiscal compte tenu de la prescriptibilité de ces actes. Il est donc important de choisir une procédure simple à mettre en œuvre.

JU: Les deux procédures sont fondamentalement différentes. La réglementation de la procédure de rachat d’un acte de défaut de biens relève des compétences cantonales. Elle ne doit pas être définie par une ordonnance fédérale, et surtout pas par une telle ordonnance sur la remise d’impôt. L’article 17 est à supprimer.

LU: La dérogation prévue par l’al. 2 ne va pas assez soin. L’assouplissement de la réglementation en matière de compétences est en revanche salué.

NW: La surcharge administrative n’est pas justifiée au regard de la perte (partielle) à prévoir. OW: Les actes de défaut de biens concernant l’impôt fédéral direct nécessiteraient d’autres dispositions légales que ceux concernant les impôts cantonaux et communaux. Les synergies visées ne seraient ainsi pas atteintes.

SG: L’administration fiscale cantonale est responsable de la remise dans la grande majorité des cas, tandis que les différents services fiscaux des communes sont, en tant qu’autorité de perception, responsables des procédures de rachat d’actes de défauts de biens.

UR: La procédure de perception a déjà été exécutée dans son intégralité. Le rachat d’un acte de défaut de bien permet souvent de récupérer une partie de la créance fiscale préalablement déduite dans son intégralité.

ZH: Il est contradictoire d’exiger dans un premier temps de traiter une demande de rachat d’un acte de défaut de bien comme une demande de remise, puis de prévoir des dérogations aux conditions de la remise «dans des cas justifiés».

Conférence des villes suisses sur les impôts: Le rachat d’un acte de défaut de biens dans son intégralité correspond au remboursement d’une dette. Il n’existe dans ce cas aucune raison dogmatique qui justifie l’application des prescriptions régissant la remise. De même, le rachat partiel d’un acte de défaut de biens et le report de paiement ou l’amortissement du solde qui en découle, ne rentrent pas, d’un point de vue dogmatique, dans le domaine d’application des prescriptions concernant la remise, qui règlent la remise définitive de la remise d’une créance fiscale. Seul le rachat d’un acte de défaut de biens à un prix inférieur à sa valeur nominale accompagné d’une remise de la créance restante s’apparente à une remise d’impôt. La plupart des cas ne concernent pas de situations de dénuement. En règle générale, les contribuables qui ont retrouvé une situation financière saine rachètent leurs actes de défaut de biens en intégralité (ou ils les rachètent partiellement, le règlement du solde bénéficiant d’un sursis sans remise). L’exécution d’une procédure de remise engendrerait ainsi chaque année des charges administratives inutiles dans plusieurs milliers de cas