Rapport sur les résultats

4.3 Autres remarques

AG: Dans l’intérêt d’une pratique uniforme dans l’ensemble de la Suisse, l’ordonnance sur les demandes en remise de l’impôt devrait également comprendre une disposition définissant les principes d’application de la remise d’impôt dans les cas «d’abandons de créance». DCS: Les impôts courants doivent être pris en compte lors du calcul du minimum vital au sens du droit de la poursuite, faute de quoi les débiteurs doivent s’endetter à nouveau année après année. En outre, le minimum vital n’est toujours pas exonéré d’impôt.

Annexe

Liste des destinataires et des participants à l’audition.