Rapport explicatif

Il est dès lors envisagé que la continuation de l’aide à la transition se fasse après 2024 sur la base de la Loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales du 19 mars 1976.

La proposition de prolongation de la validité de la Loi Est continuera d’offrir la base légale pour la contribution de la Suisse à l’élargissement, mais ne libère pas de moyens financiers pour un éventuel renouvellement de la contribution. Le Conseil fédéral ne soumettra au Parlement de proposition pour le renouvellement de la contribution à l’élargissement que dans le contexte des relations d’ensemble avec l’UE et pour autant que leur évolution soit positive.