Rapport explicatif
Consultation 2014/173: Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est · 16 pages
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ethniques et entre pays en Asie centrale sur les questions de répartition des eaux, de tracés des frontières et d’accès aux ressources. Sur son flanc sud, la région est menacée par l’extrémisme islamique et le trafic de drogue dont l’Afghanistan est le principal pourvoyeur. A l’exception du Turkménistan et de l’Ouzbékistan, tous ces pays ont rapidement instauré une économie de marché. La privatisation des entreprises d’Etat s’est effectuée de manière opaque. Elle a permis à un nombre limité d’individus, fréquemment des cadres de l’ancien régime, d’acquérir à bas prix usines, terrains, mines, champs pétrolifères et autres pour constituer une petite classe d’oligarques dont le rôle économique et politique reste dominant. Ces groupes d’intérêts sont parvenus à bloquer l’approfondissement des réformes qui auraient permis d’instaurer un climat de concurrence ainsi que des mécanismes et institutions assurant la transparence et le bon fonctionnement des marchés. Sur le plan politique également, la transition est demeurée incomplète : peu ou pas de contre-pouvoir pour équilibrer le rôle dominant de l’exécutif, entorses aux libertés individuelles, corruption et manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et processus électoraux non transparents. Cet état de fait a conduit, à de nombreuses reprises, la population à manifester son opposition et, parfois, à faire tomber le régime en place (comme ce fut le cas par deux fois en Ukraine et en République kirghize et une fois en Géorgie). En 1998, la brutale crise de confiance en les banques russes et la dévaluation massive du rouble ont déclenché une crise dont ont souffert tous les pays de la CEI. Grâce à l’appréciation du prix des hydrocarbures, la Russie s’en est rapidement extirpée, contrairement aux pays moins bien dotés en ressources naturelles. Comme dans les autres pays en transition, les difficultés économiques ont été trop souvent attribuées à l’ouverture des marchés et aux réformes alors que c’était précisément le manque d’approfondissement des réformes qui en était la cause principale.
1.1.3 Les défis de transition encore à relever
L’expérience des vingt-cinq dernières années montre que le concept de transition ne se limite pas à l’introduction des mécanismes du marché et de processus électoraux. C’est en fait à un changement du système des valeurs et des comportements qu’ont été appelées les populations concernées afin de passer d’un système où l’Etat décidait de tout et garantissait le minimum vital à une société où les individus doivent faire preuve d’initiative. Le temps et l’effort requis pour construire les institutions soutenant et encadrant une économie de marché ont été sous-estimés. Enfin, le libre jeu des forces du marché ne saurait aller sans la mise en place de mécanismes de solidarité sociale (fonds de pension, assurances maladie et contre le sous-emploi, soutien aux régions défavorisées) que le rejet du socialisme a fait passer à la trappe. Dans cette acception plus large, la transition, qui a été conçue au moment de la chute du Mur de Berlin comme l’affaire d’une génération (soit une trentaine d’années), continue d’offrir un objectif mobilisateur pour les pays d’Europe du Sud-Est et de la CEI. Le chemin déjà parcouru a exigé des populations concernées une ténacité et une faculté d’adaptation extraordinaires, d’autant que les tensions politiques, les conflits armés et les crises économiques ont bloqué périodiquement la marche ou imposé des retours en arrière. A des degrés divers, les pays à qui s’adresse l’aide à la transition de la Suisse doivent encore affronter les défis suivants:
- consolider les institutions soutenant une économie sociale de marché. Virtuellement tous les secteurs économiques ont à relever ce défi ; on soulignera notamment l’indépendance des Banques centrales et leur capacité de supervision du secteur bancaire, une gestion plus efficace et transparente des finances publiques, la capacité des services publics (eau, électricité, transports, etc.) à fournir durablement et avec efficience des prestations de qualité en couvrant leurs coûts, le renforcement des collectivités décentralisées mieux à même de répondre aux besoins immédiats des citoyens. L’amélioration et la transformation des systèmes de santé constituent un vaste chantier pour en assurer le financement équitable, l’adaptation aux nouveaux besoins de santé et garantir un équilibre entre médecines préventive et curative. Dans le domaine de l’éducation, une haute priorité est de développer la formation professionnelle et l’adapter aux besoins du marché du travail.
- améliorer le climat d’affaires et les règles de fonctionnement des marchés. Les entreprises autochtones ou étrangères demeurent soumises à une pléthore de lois et règlements en constante évolution, ce qui crée un climat d’incertitude, entrave l’initiative et incite les entrepreneurs à opérer dans l’informalité (économie grise). L’inviolabilité des contrats n’est pas garantie. Du fait de l’histoire des privatisations et en l’absence d’une politique de la concurrence, de larges pans de l’économie sont