Rapport explicatif
Consultation 2014/173: Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est · 16 pages
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1.2.2 Résultats de la coopération à la transition avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI
Le Message du Conseil fédéral concernant la coopération internationale 2013-2016 du 15 février 20125 fournit au chapitre 5 une information détaillée sur les axes opérationnels et thématiques prioritaires de la coopération à la transition avec les pays de l’Est et de la CEI. Au terme de la période d’engagement du crédit-cadre, un rapport sera présenté au Parlement qui exposera comment la situation dans ces pays s’est améliorée grâce au soutien de la Suisse. Le bilan intermédiaire suivant montre les progrès qu’a pu enregistrer la Suisse en collaboration avec ses partenaires en 2012-2013 :
- Démocratisation, décentralisation et gouvernance locale :
• De meilleures prestations par les communes.
• Des pratiques plus démocratiques, telles qu’une plus grande redevabilité des exécutifs municipaux devant leurs conseils et de ceux-ci devant leurs électeurs, une meilleure participation des citoyens aux décisions des autorités locales, y incluse la concertation avec la société civile.
• Un partage plus clair des responsabilités entre les gouvernements centraux, régionaux et communaux.
• Au niveau national, une gestion des finances publiques compatible avec les standards internationaux.
- Promotion du secteur privé, conditions cadre et formation professionnelle :
• La création de quelque 1'500 places de travail et l’accroissement des revenus d’au moins 22'000 paysans dans les régions rurales des Balkans occidentaux et dans le Sud Caucase.
• La mobilisation de 90 millions de dollars d’investissements additionnels en Europe du Sud-Est, Ukraine et Asie centrale.
• Un accès facilité au crédit et une plus grande résilience des institutions de microcrédit dans les Balkans.
• Une réduction massive du nombre d’inspections affectant les entreprises kirghizes.
• Une réforme du cadre légal et réglementaire stimulant l’investissement au Kosovo.
• Une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail grâce à l’adaptation de leur formation professionnelle aux besoins du secteur privé (Europe du Sud-est ; Ouzbékistan).
- Réforme du secteur de la santé, approvisionnement en eau et gestion de l’eau :
• En Ukraine, Moldavie, Kirghizstan et en Europe du Sud-Est, amélioration des indicateurs de santé en mettant davantage l’accent sur les soins de santé primaires par rapport aux hôpitaux spécialisés.
• Meilleur suivi de la mère et l’enfant avant et après la naissance permettant à la Moldavie d’atteindre dans ce secteur les Objectifs de Développement du Millénaire.
• Une combinaison d’investissements dans l’infrastructure et de renforcement institutionnel des services publiques (Vodokanal) en Asie centrale, en Ukraine, en Moldavie et dans les Balkans améliorent l’approvisionnement en eau potable et les systèmes d'égouts pour 200'000 personnes au moins.
• Un approvisionnement en eau plus durable grâce à une gestion plus efficace des utilités publiques et l’adoption de tarifs se rapprochant des coûts de production (Asie centrale).
- Approvisionnement en énergie et économies d’énergie :
• En Ukraine et en Asie centrale, des instruments financiers novateurs incitent les propriétaires d’appartements et de maisons individuelles à investir dans les économies d’énergie; l’efficacité énergétique de systèmes municipaux de chauffage à distance est améliorée.
• Dans les Balkans, promotion de sources renouvelables d’énergie et réduction des émissions de CO2.
5 FF 2012 2259