Rapport explicatif

contrôlés par une poignée d’oligarques. L’accès au crédit demeure problématique du fait de l’étroitesse et fragilité du secteur financier.

- améliorer la gouvernance. Cet objectif regroupe la promotion de l’état de droit, le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de son intégrité, le respect des libertés individuelles et la consolidation de la démocratie pluraliste offrant aux citoyens de véritables alternatives qu’ils puissent départager lors d’élections libres, justes et transparentes. Ce défi est particulièrement ardu pour ceux des pays de la CEI qui connaissent encore des régimes autoritaires.

- endiguer une corruption encore endémique. Cet objectif est important pour le climat d’affaires comme pour l’ensemble des citoyens qui trop souvent encore doivent effectuer des paiements informels pour avoir accès aux services (santé, éducation, accès à l’eau et électricité) ou obtenir des autorisations.

- atténuer les tensions interethniques et garantir les droits des minorités (linguistiques, religieuses, ethniques et autres).

- résoudre les conflits interétatiques (y inclus les conflits gelés). Un climat d’affrontement incite à augmenter le budget militaire aux dépens d’autres tâches prioritaires de l’Etat.

- promouvoir la cohésion sociale et l’intégration . En l’absence de mesures correctives, les processus de changement tendent à prétériter certaines catégories sociales et à accentuer les inégalités. Indéniablement, la transition a creusé les disparités entre groupes sociaux et entre régions, d’où la nécessité d’un effort particulier visant en particulier les femmes et les jeunes. Il en va de l’efficience et de la légitimité des réformes.

- développer les échanges entre pays voisins et promouvoir l’intégration régionale. L’effondrement de l’Union soviétique et de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a démantelé la division du travail qui prévalait dans la période socialiste. Les conflits postindépendances et la montée du protectionnisme ont entravé les échanges entre voisins, constituant des marchés trop exigus pour être dynamiques. Il importe de rétablir ces liens en facilitant les mouvements transfrontaliers de biens et de personnes pour mieux exploiter les complémentarités entre pays. La perspective d’une adhésion à l’UE ou d’un rapprochement avec celle-ci, par exemple dans le cadre d’accords de libre-échange, constitue une puissante incitation dans ce sens.

- restaurer / préserver l’environnement. Le bilan environnemental de la période socialiste a été catastrophique ; bien que de nombreuses entreprises polluantes aient fait faillite, le retard par rapport aux pays européens reste considérable. La gestion à l’échelle régionale de biens communs globaux, tels que l’eau, est encore une pierre d’achoppement entre les pays d’Asie centrale; le changement climatique est de nature à aggraver le problème.

1.2 L’aide de la Suisse à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI et sa contribution à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie

1.2.1 Les crédits-cadres alloués depuis 1989

Depuis 1989, le Parlement a alloué cinq crédits-cadres subséquents pour un montant total de 5,595 milliards de francs pour l’aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est. Le dernier en date porte sur la période d’engagement 2013-2016.

En outre, en 2007, le Parlement a alloué un crédit-cadre d’un milliard de francs à titre de contribution à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie. En 2009, il a approuvé un crédit complémentaire de 257 millions de francs pour étendre cette contribution à la Bulgarie et la Roumanie, devenus entretemps membres de l’UE. En 2014, les Chambres fédérales ont approuvé un crédit-cadre de 45 millions de francs pour adjoindre la Croatie au programme, suite à son adhésion à l’UE le 1^erjuillet 2013 ; ce qui permettra de traiter la Croatie sur pied d’égalité avec les autres pays ayant rejoint l’UE depuis 2004.