Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation de la validité de la Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est1

1. Origine du projet

1.1 Contexte : les Etats d’Europe de l’Est vingt-cinq ans après la chute du Mur de Berlin.

1.1.1 La transition : des progrès significatifs, mais inégaux

Il y a vingt-cinq ans, la chute du Mur de Berlin ouvrait une nouvelle page dans l’histoire de l’Europe et du monde. Entraînés par leur aspiration à la liberté et au mieux-être, des millions de citoyennes et citoyens des pays d’Europe de l’Est faisaient tomber les barrières héritées de la guerre froide et les régimes basés sur le monopole d’un seul parti et l’économie planifiée. Dans les deux années suivantes, quatorze nouvelles nations accédaient à l’indépendance après l’effondrement de l’Union soviétique à laquelle succédait la Fédération de Russie. Les pays anciennement socialistes d’Europe de l’Est, du Caucase et d’Asie centrale ainsi que la Russie entreprenaient le long chemin de la transition menant à la démocratie pluraliste et l’économie de marché. Pour une large majorité des populations concernées, la transition a apporté, au prix d’un effort considérable d’adaptation, le bénéfice des libertés individuelles et une amélioration sensible du niveau de vie. Dans un premier temps, toutefois, l’impact social de la transition a été profond puisqu’on est passé d’un système où l’emploi était garanti pour tous à une situation de concurrence où de nombreuses entreprises peu productives ou mal adaptées au marché ont fait faillite. Certaines catégories sociales – les retraités en particulier – ont donc indéniablement souffert d’une chute de revenus et de bien-être du fait de l’érosion des pensions et autres bénéfices sociaux.

La marche vers l’économie de marché et la démocratie a progressé à des rythmes très différents. Pour commencer, les Etats d’Europe de l’Est ne partaient pas du même niveau : certains d’entre eux, comme la Hongrie et la Pologne, avaient dès les années soixante laissé plus de champ aux mécanismes du marché tandis que d’autres s’en tenaient à une planification rigide la veille encore de l’effondrement du système. Le tempo imprimé aux programmes de réforme a fortement varié, certains optant pour une thérapie de choc tandis que d’autres privilégiaient une approche plus graduelle, confinant parfois à l’immobilisme. Dans quelques pays du Caucase et d’Asie centrale (auxquels il faut ajouter le Belarus), les hommes au pouvoir sous l’ère soviétique parvenaient à asseoir, voire renforcer leur contrôle et à n’opérer que des changements de forme dans les règles du jeu politique et économique. Enfin, des conflits armés internes ou entre pays voisins ont ravagé la Croatie, la Bosnie, la Serbie, le Kosovo, l’Ukraine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, le Nord Caucase et le Tadjikistan, distrayant de l’effort de transition et développement des ressources humaines et financières considérables ainsi qu’un temps précieux. L’ensemble de ces facteurs explique l’écart croissant qui sépare les divers groupes de pays en transition, tant en ce qui concerne les réformes économiques que les progrès vers une société pluraliste et démocratique².

1.1.2 Différentiation

Il convient donc de distinguer trois catégories de pays pour caractériser les défis auxquels ils sont confrontés.

Les onze Etats d’Europe centrale et de l’Est qui sont devenus membres de l’UE en 2004 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie)³, 2007 (Bulgarie et