Rapport explicatif
Consultation 2014/173: Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est · 16 pages
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Roumanie) et 2013 (Croatie) ont rapidement mis en place les mécanismes de l’économie de marché et de la démocratie parlementaire. La perspective d’intégration dans l’UE a constitué une puissante mesure d’incitation pour entamer les réformes en profondeur visant la création et consolidation d’institutions durables garantissant la concurrence, la transparence, l’état de droit et une participation équitable de la population aux bénéfices de la croissance. Les programmes d’aide de l’UE et d’autres donateurs, dont la Suisse, ont joué un rôle crucial d’appoint, tant sur le plan financier que de l’assistance technique. Dans les années nonante et jusqu’en 2008, ces économies ont crû à un rythme soutenu, comparable à celui des pays émergents. La transition étant pour l’essentiel achevée, l’objectif s’est reporté sur la convergence avec le niveau de vie des autres membres de l’Union européenne. L’aide suisse à la transition s’est transformée en contribution à l’atténuation des disparités économiques et sociales. Toutefois, dès 2008 et jusqu’en 2010, la crise financière et économique mondiale a frappé de plein fouet les pays anciennement socialistes et tout particulièrement le secteur bancaire. Dans les nouveaux pays membres de l’UE, le PIB a chuté entre 7 et 22% suivant les pays. Au cours des deux dernières années, la croissance a repris, mais à un taux de moitié inférieur à celui d’avant la crise. Le revenu moyen des 13 plus jeunes membres de l’UE se situe encore à environ 70% de la moyenne des autres pays de l’UE. Les difficultés économiques et le sous-emploi ont indéniablement érodé le soutien de l’opinion publique aux réformes dont le rythme s’est ralenti. Dans quelques cas, la tendance s’est même inversée, prenant la direction d’un rôle plus actif de l’Etat dans les rouages économiques et d’un renforcement des attributions du pouvoir exécutif aux dépens des libertés civiques. Le défi principal dans ces pays est donc de partager plus équitablement les bénéfices de la transition et de la croissance pour la rendre à la fois plus performante et légitime. Il s’agit également de créer ou de renforcer les institutions assurant la pérennité des efforts accomplis depuis vingt-cinq ans.
Les pays d’Europe du Sud-Est non membres de l’UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro et Serbie) accusent encore le retard d’une décennie au moins pris du fait des conflits dévastateurs qui ont déchiré l’ex-Yougoslavie de 1991 à 1999. Les tensions entre groupes ethniques continuent d’affecter la stabilité politique et le fonctionnement des institutions en Bosnie et en Macédoine. En Serbie, le bilan des années de guerre et du régime Milosevic divise toujours la société. Le Kosovo s’est attelé à la tâche de longue haleine de construire un nouvel Etat. L’Albanie a subi un sérieux contrecoup en 1997 lorsque l’effondrement du système bancaire a privé les déposants de leur épargne et déclenché de graves émeutes. Les questions de gouvernance au sens large figurent donc au premier rang des défis de la région : consolidation de l’état de droit, gestion des collectivités décentralisées, droits des minorités, lutte contre la corruption. La création de nouveaux emplois – cruciale pour endiguer l’émigration – requiert l’amélioration du climat d’investissement et de la productivité des entreprises, le renforcement du système financier ainsi que la conquête de nouveaux marchés. L’amélioration des services publics est également une demande prioritaire de la population. Le processus de rapprochement avec l’UE joue un rôle moteur dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes.
Les pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) forment un groupe disparate puisqu’on y trouve aussi bien des pays riches en hydrocarbures (Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Kazakhstan) que des petites nations montagneuses et enclavées accusant des retards de développement autant que de transition telles que la République kirghize et le Tadjikistan4. Dans cette région également, de nombreux conflits persistent : le conflit armé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au Nagorno-Karabah, la sécession de la Transnistrie en Moldavie, le long conflit interne au Tadjikistan, la sécession, puis l’occupation par la Russie de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud en Géorgie et tout récemment, l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et le conflit armé encore en cours dans le Donbass, la province orientale de l’Ukraine. A cela s’ajoutent les tensions larvées entre groupes
4 Sous le vocable « pays de la CEI » sont regroupés dans ce rapport : en Europe, la Biélorussie, la Moldavie et l’Ukraine ; dans le Caucase, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie ; en Asie centrale, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, la République kirghize, le Tadjikistan et le Turkménistan. A noter toutefois que la Géorgie s’est retirée de la CEI et que suite à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et du conflit dans le Donbass, l’Ukraine et la Moldavie ont mis en train le processus conduisant à leur retrait de l’organisation.