Rapport explicatif

Une certaine lassitude des réformes se fait voir, nourrissant parfois une nostalgie pour un passé socialiste dont on oublie trop vite les dérives et privations. Les efforts doivent donc porter sur le caractère inclusif de la transition : ne pas laisser des groupes de population ou des régions en marge du processus. C’est une des clés de sa résilience et de sa durabilité. L’autre est la solidité des institutions qui soutiennent un système démocratique et une économie de marché.

Cet objectif général sous-tend les priorités opérationnelles pour la période 2013 à 2016 que le Conseil fédéral a exposées dans le Message concernant la coopération internationale. Comme présenté sous chiffre 5.3.5 de ce Message, les domaines d’intervention de la DDC sont :

- la démocratisation, la décentralisation et la gouvernance locale

- la réforme du secteur de la santé

- le développement rural

- la réforme de la formation professionnelle pour mieux l’adapter aux besoins du marché

- une gestion de l’eau plus efficiente et équitable au niveau régional.

Les domaines d’intervention du SECO sont :

- le soutien à la politique économique et financière

- le soutien aux infrastructures urbaines et à la gestion des services municipaux

- le soutien au secteur privé et à l’entreprenariat

- la promotion d’un commerce durable

- le soutien d’une politique économique respectueuse du climat.

Pour les périodes ultérieures, le Conseil Fédéral proposera aux Chambres fédérales le maintien ou l’adaptation de ces priorités, à la lumière de l’évolution des besoins et des politiques dans les pays destinataires, dans le cadre des messages demandant l’ouverture des crédits d’engagement nécessaires.

2.3 Extension de validité de la base légale pour la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie

Depuis 2006, la Loi Est donne au Parlement la base légale pour allouer des crédits-cadres pour l’aide à la transition dans les pays d’Europe du Sud-Est et de la CEI, mais également pour financer la contribution autonome à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie. Le Parlement a fait usage de cette dernière possibilité en approuvant en 2007 et en 2009 les crédits-cadre pour les pays UE-10¹⁰ ainsi que pour la Roumanie et la Bulgarie en témoignage de solidarité et reconnaissant l’apport de la politique d’élargissement de l’UE à la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe.

Le Conseil fédéral considère qu’un éventuel renouvellement de la contribution autonome de la Suisse aux nouveaux Etats-membres de l’UE ne peut être décidé qu’à la lumière de l’évolution des relations d’ensemble entre la Suisse et l’UE. Dans ce sens, l’aboutissement des négociations en cours pour consolider et rénover la voie bilatérale, comme le veut le Conseil fédéral, y compris une solution à la question de la libre circulation des personnes, est un facteur crucial. La prolongation de la base légale ne préjuge pas de l’octroi d’une éventuelle contribution future additionnelle aux nouveaux Etatsmembres de l’UE. Le Conseil fédéral ne soumettra au Parlement de proposition pour le renouvellement de la contribution que dans le contexte des relations d’ensemble avec l’UE et pour autant que l’évolution en soit positive. Une solution négociée avec l’UE pour la consolidation et le renouvellement de la voie bilatérale serait soumise au référendum.

3. Dispositif proposé

3.1 Antécédents

Les activités au titre de l’aide à la transition se sont fondées dans un premier temps sur l’arrêté fédéral du 25 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Sa validité ayant été limitée à dix ans, le Conseil fédéral a adressé au Parlement le « Message concernant la loi fédérale de coopération avec les Etats d’Europe de l’Est » daté du 31 mars 2004¹¹. Cette loi, approuvée par les