Rapport explicatif

humanitaire internationales¹². La contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie ne fait pas partie de l’aide publique au développement au sens de la définition du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Elle ne pourrait donc pas être octroyée sur la base de la Loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. Il en résulte que la base légale pour la contribution à l’élargissement demeurera limitée dans le temps.

4. Commentaire

Les articles 1 à 21 de la loi ainsi que les alinéas 1 et 2 de l’article 22 demeurent inchangés. Ils font l’objet d’un commentaire détaillé dans le Message concernant la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 2004.

Sous l’art. 22 est ajouté al. 4 comme suit : « La validité de la loi est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2024 ».

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Par la prolongation de la base légale, aucune nouvelle contribution financière n’est décidée. Les conséquences financières et les effets sur le personnel de la loi fédérale dépendent des crédits-cadres qui seront soumis au Parlement pour décision et qui s’appuieront sur la présente loi.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La loi fédérale dont l’extension de la validité est proposée n’engendre aucune conséquence, financière ou autre, pour les cantons ni pour les communes. Bien que des projets de coopération puissent être ponctuellement réalisés avec des cantons et des communes, par exemple pour compléter utilement des partenariats internationaux, l’exécution de la loi fédérale incombe exclusivement à la Confédération et n’induit donc aucune charge pour les cantons ou les communes.

5.3 Conséquences pour l’économie

Les conséquences sur l’économie dépendent des crédits cadre décidés par le Parlement. En général, les conséquences économiques de la coopération avec les pays de l’Est sont décrites dans le Message concernant la coopération internationale 2013-2016 sous chiffre 6.3. Une nouvelle étude sur les retombées économiques de l’aide sera conduite en 2015. Les retombées éventuelles seront décrites dans le Message concernant la coopération internationale 2017-2020.

6 Liens avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹³, ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹⁴.

La prorogation en temps opportun de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe, qui arrive à échéance le 31 mai 2017, permettrait la poursuite de la coopération avec les pays d'Europe de l'Est et de la CEI. Le projet est donc suffisamment urgent pour devoir être soumis au Parlement sans délai.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

La loi fédérale proposée régit des mesures qui relèvent de la politique étrangère de la Suisse. Elle se fonde ainsi sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui attribue à la Confédération une compétence globale en matière de relations étrangères.