Rapport explicatif

7.2 Forme de l’acte législatif

Conformément à l’art. 141, al. 1, let. a, Cst., le présent acte législatif est sujet au référendum facultatif.

7.3 Frein aux dépenses

L’art. 159, al. 3, let. b, Cst., exige que les nouvelles dépenses soient décidées à la majorité qualifiée lorsqu’elles dépassent un certain montant. Le présent acte législatif n’entraîne cependant pas de nouvelles dépenses. L’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2004 prévoit uniquement que le Parlement alloue des crédits-cadres pour mettre des moyens financiers à la disposition de la coopération avec les pays d’Europe de l’Est.

7.4 Rapport avec le droit européen

La loi fédérale du 24 mars 2006, dont l’extension de validité est proposée ici, n’a pas de rapport avec le droit européen. L’orientation et les buts de la loi fédérale correspondent toutefois à la politique de l’UE et de ses Etats membres de soutenir les Etats d’Europe de l’Est dans leurs efforts pour mener à bien leur transition politique, économique et sociale.