Rapport explicatif

Chambres fédérales, puis par le peuple en 2006, est entrée en vigueur le 1^erjuin 2007. Conformément à son art. 22 al. 3, la validité de la loi est limitée à dix ans. Dans ce message, le Conseil fédéral a souligné au chiffre 1.2 que la transition est une tâche de longue haleine. «On peut néanmoins affirmer que la transition prendra encore beaucoup de temps et qu’il faut continuer à la soutenir. La coopération avec les pays de l’Est demeurera longtemps encore une composante clé de nos relations extérieures». En limitant la durée de validité de la loi à dix ans, le Conseil fédéral n’a pas escompté que l’objectif de la transition serait atteint dans cet intervalle de temps, mais a considéré « nécessaire de réévaluer la situation dans dix ans », compte tenu des rythmes très différents auxquels a progressé la transition d’une région à l’autre (Caucase du Sud, Asie centrale, pays européens de la CEI). De facto, les pays de l’Est devenus membres de l’UE ont peu ou prou complété le processus de transition, de sorte que l’accent du soutien de la Suisse s’est déplacé de la transition vers l’atténuation des inégalités économiques et sociales. La coopération avec les Etats de l’Est et de la CEI se concentre désormais sur les pays non membres de l’UE d’Europe du Sud-Est, la Moldavie, l’Ukraine, le Sud Caucase et l’Asie centrale.

3.2 Pertinence de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

Au cours des huit années de mise en œuvre, la loi du 24 mars 2006 s’est avérée un instrument utile pour guider et encadrer les activités de la Confédération au titre de l’aide à la transition. Claire au niveau des objectifs et des priorités, elle a toutefois laissé la marge de manœuvre au niveau des modalités de mise en œuvre nécessaire à une adaptation aux besoins. Aujourd’hui, les buts définis à l’art. 2 et les principes énoncés à l’art. 3 restent pleinement valables. Ceci ressort clairement de la comparaison de ces deux articles avec l’inventaire des défis de transition encore à relever qui figure au ch. 1.1.3 de ce rapport. Certes, au cours de la période, les modalités d’intervention ont évolué ; certains instruments, comme les garanties de crédit qui étaient en vogue au début de l’aide à la transition pour suppléer aux restrictions de la Garantie des risques à l’exportation, ne répondent plus guère aux besoins. Toutefois, comme la loi du 24 mars 2006 n’a sagement pas prescrit des modalités précises d’intervention mais seulement énuméré des instruments auxquels il est loisible de faire recours, elle n’a pas imposé de carcan.

3.3 Proposition

En conséquence, le Conseil fédéral propose de prolonger la validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est jusqu’à fin 2024, sans modification. L’échéance de ce prolongement est fixée de façon à coïncider avec la fin de la période d’engagement de deux crédits cadres relatifs à la poursuite de l’aide à la transition qui, pour autant qu’ils soient approuvés par les Chambres fédérales, prendront la relève de celui de 1125 millions de francs alloués pour la période 2013-2016.

Cette loi dont le Conseil fédéral propose d’étendre la validité continuera d’offrir la base légale pour la contribution de la Suisse à l’atténuation des inégalités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. La prolongation de la base légale ne préjuge pas de l’octroi d’une contribution future aux nouveaux Etats-membres de l’UE. En fonction du déroulement des négociations bilatérales et de l’évolution des relations d’ensemble avec l’UE, le Conseil fédéral et le Parlement gardent la possibilité de décider d’une éventuelle contribution future à l’élargissement.

L’évolution des dix dernières années donne à penser qu’au-delà de 2024, l’aide aux pays en transition se concentrera sur les Etats qui se trouvent en queue du peloton. Il s’agit de pays où les problèmes de transformation économique et politique sont rendus plus aigus par le fait qu’ils sont aussi des nations en développement confrontées à de sérieux problèmes de pauvreté, de carences des infrastructures ainsi que de fragilité de la société et des institutions. La différence entre les instruments d’intervention et les approches utilisés respectivement au Sud (pays en développement) et à l’Est (pays en transition), qui était marquée il y a vingt ans, s’est atténuée au fil des années. Compte tenu de cette convergence, il est envisagé qu’une poursuite de l’aide à la transition dans les pays d’Europe de l’Est et de la CEI après 2024 se base sur la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide