Rapport explicatif

Suisse est vitalement intéressée. Il importe que le changement politique se fasse autant que possible par les mécanismes constitutionnels, par le vote plutôt que dans la rue, ce qui n’est possible que lorsqu’un seuil minimum de démocratie est respecté. Le crime organisé et le trafic de drogue et d’êtres humains qui sévit dans toute l’Europe se développent fréquemment à partir de pays et territoires de non-droit. La promotion de l’état de droit dans les pays en transition est donc partie intégrante de la politique de sécurité de la Suisse.

En tant que pays profondément imbriqué dans l’Europe et dans le monde, la Suisse contribue à la réduction de la pauvreté et des inégalités, source de tensions, et s’implique avec ses partenaires de la communauté internationale dans la recherche de solutions aux problèmes globaux mondiaux. Par son aide à la transition, de même que par son engagement dans le cadre de l’OSCE et d’autres formes de coopération internationale, la Confédération agit conformément à l’art. 54, al 2 de la Constitution fédérale qui assigne à la politique étrangère, comprenant la politique de développement, de contribuer « à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles ». L’aide à la transition projette l’image positive d’une Suisse solidaire et constructive.

Certains des pays destinataires de l’aide à la transition sont situés au cœur de l’Europe, à quelques centaines de kilomètres des frontières de la Suisse. Plusieurs sont le point d’origine d’importants flux migratoires vers la Suisse. En appuyant la création d’emplois, que cela soit en améliorant les conditions cadres ou par un soutien direct aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’en améliorant les infrastructures et l’accès aux services dans les pays d’origine, l’aide à la transition contribue à maîtriser les flux migratoires et s’intègre donc dans la politique de migration de la Suisse.

Les relations économiques entre la Suisse et les pays d’Europe de l’Est et de la CEI sont non négligeables et comportent un potentiel de développement. Plusieurs d’entre eux sont des pays producteurs ou de transit de l’énergie qu’importe la Suisse. Contribuer à une meilleure santé économique de ces pays et à l’amélioration du climat d’affaires développe les marchés d’exportation pour les biens et services suisses et ouvre des opportunités d’investissement. Les entreprises et bureaux d’étude impliqués dans l’exécution de projets au titre de l’aide à la transition ont l’occasion de faire montre de l’excellence helvétique, ce qui peut ouvrir de nouvelles portes. L’aide à la transition renforce la politique économique extérieure de la Suisse.

Enfin, plusieurs des pays d’Europe de l’Est et de la CEI font partie des groupes de vote emmenés par la Suisse dans les institutions financières multilatérales⁹. Ils permettent donc à la Suisse de participer aux importants organes de la gouvernance mondiale que sont les conseils d’administration, les comités exécutifs et autres enceintes du FMI, de la BM et de la BERD. Il découle de cette appartenance aux groupes de vote suisses une certaine responsabilité vis-à-vis de ces pays ; l’aide à la transition que la plupart d’entre eux ont reçue de la Confédération a été l’un des facteurs qui les ont décidés à rejoindre les groupes de vote de la Suisse. Cette appartenance aux mêmes groupes de vote facilite l’accès au plus haut niveau des sphères gouvernementales de ces pays, ce qui est un atout pour la mise en œuvre du programme bilatéral.

2.2 Objectifs de la poursuite de l’aide à la transition

La Suisse veut contribuer à travers la coopération avec l'Europe de l'Est à consolider la stabilité et la paix en Europe pour créer des perspectives de développement positives et renforcer l’environnement pour le commerce et l'investissement. En poursuivant son aide à la transition, la Suisse entend lui donner une nouvelle impulsion afin de rendre le processus de transformation plus résilient et inclusif. Que cela soit à cause de conflits passés ou présents, parce que de puissants groupes d’intérêts ont confisqué le gros des bénéfices de l’ouverture économique à leur profit ou encore du fait de la mauvaise conjoncture économique internationale, la transition marque des signes d’essoufflement.