Rapport sur les résultats

K334-1510

2. Modification de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1)

Acceptez-vous que le numéro de série de l’instrument ainsi que la date et l’heure de la mesure soient consignés dans le procès-verbal pour permettre ultérieurement de faire le lien entre le résultat de la mesure et la personne contrôlée (annexe 2 du projet OOCCR-OFROU, ch. 10.1 du procès-verbal)

OUI (47)

dont cantons : partis : 2 associations faîtières des associations autres : 20

23 communes, des villes et faîtières de

des régions de l’économie : 1

montagne : 1

Non (0)

dont cantons : 0 partis : 0 associations faîtières des associations autres : 0

communes, des villes et faîtières de

des régions de l’économie : 0

montagne : 0

Sans avis / non concerné (2)

dont cantons : 0 partis : 0 associations faîtières des associations autres : 2

communes, des villes et faîtières de

des régions de l’économie : 0

montagne : 0

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH, PDC, PSS, UVS, USAM, asa, SCPVS, CCCS, CCDJP, SSML, Addiction Suisse, RCS, bpa, ProV, TCS, FC, CP, Mobatime, AVJ, pol. luc., Mobilité piétonne, CDSVS, PHS, GastroSuisse, ATE

Rejet : –

Sans avis / non concerné : FMH, FER