Rapport sur les résultats

K334-1510

Annexe 1

Tableau récapitulatif du contenu des avis recueillis

1. Modification de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013)

1. Maintien de la possibilité d’effectuer des contrôles au moyen des éthylotests actuels

Acceptez-vous que des contrôles continuent d’être effectués au moyen des éthylotests actuels et que leurs résultats puissent être reconnus par voie de signature comme jusqu’ici s’ils se situent dans une fourchette comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille (désormais 0,25 – 0,39 mg/l) (art. 11 projet OCCR) ?

OUI (46)

dont cantons : partis : 2 associations faîtières des associations autres : 19

23 communes, des villes et faîtières de

des régions de l’économie : 1

montagne : 1

Non (1)

dont cantons : 0 partis 0 associations faîtières des associations autres : 1

communes, des villes et faîtières de

des régions de l’économie : 0

montagne : 0

Sans avis / non concerné (2)

dont cantons : 0 partis 0 associations faîtières des associations autres : 2

communes, des villes et faîtières de

des régions de l’économie : 0

montagne : 0

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH, PDC, PSS, UVS, USAM, asa, SCPVS, CCCS, CCDJP, SSML, Addiction suisse, RCS, bpa, ProV, FC, CP, Mobatime, AVJ, pol. luc., Mobilité piétonne, CDSVS, PHS, GastroSuisse, ATE

Rejet : TCS

Sans avis / non concerné : FMH, FER

2. Contrôles au moyen de l’éthylomètre à des fins de preuve

Acceptez-vous que les appareils doivent répondre aux exigences prévues aux art. 7 ss du projet d’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré (OIAA ; RS 941.210.4) (art. 11^bis, al. 1, projet OCCR) ?

OUI (41)

dont cantons : partis : 2 associations faîtières des associations autres : 16

21 communes, des villes et faîtières de

des régions de l’économie : 1

montagne : 1