Rapport sur les résultats

K334-1510

Annexe 3

Questionnaire

Auteur de l’avis : Canton : Association, organisation, autre : Expéditeur :

1. Modification de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013)

1. Maintien de la possibilité d’effectuer des contrôles au moyen des éthylotests actuels

Acceptez-vous que des contrôles continuent d’être effectués au moyen des éthylotests actuels et que leurs résultats puissent être reconnus par voie de signature comme jusqu’ici s’ils se situent dans une fourchette comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille) (désormais 0,25 – 0,39 mg/l) (art. 11 projet OCCR) ?

OUI NON sans avis / non concerné Remarques :

2. Contrôles au moyen de l’éthylomètre à des fins de preuve

Acceptez-vous que les appareils doivent répondre aux exigences prévues aux art. 7 ss du projet

d’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré (OIAA ; RS 941.210.4)

(art. 11^bis, al. 1, projet OCCR) ?

OUI NON sans avis / non concerné Remarques :

3. Approuvez-vous les propositions de modification de l’ordonnance sur la circulation militaire (OCM ; RS 510.711) ?

OUI NON sans avis / non concerné Remarques :

2. Modification de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1)

Acceptez-vous que le numéro de série de l’instrument ainsi que la date et l’heure de la mesure soient consignés dans le procès-verbal pour permettre ultérieurement de faire le lien entre le résultat de la mesure et la personne contrôlée (annexe 2 du projet OOCCR-OFROU, ch. 10.1 du procès-verbal ?

OUI NON sans avis / non concerné Remarques :