Projet I
Consultation 2014/79: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Message additionnel) · 17 pages
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Loi sur l’assurance-accidents RO
17
a. règlement (CE) n°883/2004 ;
18
b. règlement (CE) n°987/2009 ;
19
c. règlement (CEE) n°1408/71 ;
20
d. règlement (CEE) nº 574/72 .
2Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants des ces personnes, sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi les actes suivants dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libreéchange21 (convention AELE) :
a. règlement (CEE) n°1408/71 ;
b. règlement (CEE) nº 574/72.
3Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 à chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation ou de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention AELE est adoptée.
4Dans la présente loi, les expressions «Etats membres de l’Union européenne», «Etats membres de la Communauté européenne», «Etats de l’Union européenne» et «Etats de la Communauté européenne» désignent les Etats auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.
II
Dispositions transitoires relatives à la modification du .....
1 Pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la présente modification et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date, les prestations d’assurance sont allouées selon l’ancien droit.
17Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1)
18Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11)
19Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la version applicable de l’accord sur la libre
circulation des personnes (RS 0.831.109.268.1) ou de la convention AELE révisée
20Règlement (CEE) nº574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application
du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la version applicable de l’accord sur la libre circulation des personnes
(RS 0.831.109.268.1) ou de la convention AELE révisée