Projet I

Loi sur l’assurance-accidents RO

^2terLa caisse supplétive accomplit les tâches qui lui sont confiées en vertu des art. 77a et 90, al. 5.

Art. 77a Grands sinistres

¹ Lorsque survient un événement dommageable qui risque selon toute vraisemblance d'entraîner, pour l’ensemble des assureurs désignés à l’art. 68, le versement de prestations d'assurance dépassant le volume des primes nettes de l’année précédente pour les branches d’assurance obligatoires (grand sinistre), les différents assureurs communiquent régulièrement à la caisse supplétive (art. 72) une estimation du coût total du sinistre et lui annoncent les paiements effectués.

² Les événements qui surviennent à des moments et en des endroits distincts ne constituent qu’un seul grand sinistre s’ils sont dus à la même cause.

Art. 81, al. 1

¹ Les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels s’appliquent à toutes les entreprises dont les travailleurs exécutent des travaux en Suisse.

Art. 82a Travaux présentant des dangers particuliers

¹ Si les partenaires sociaux le demandent, le Conseil fédéral peut faire dépendre l’exécution de travaux présentant des dangers particuliers de l'obligation de disposer d’une attestation de formation.

² Le Conseil fédéral règle la formation et la reconnaissance des cours de formation après consultation de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail.

Art. 84, al. 2, 2^e phrase

² ... . Le Conseil fédéral règle la question des indemnités à verser aux assurés qui, par suite de leur exclusion de l’activité qu’ils exerçaient précédemment, subissent un préjudice considérable dans leur avancement et ne peuvent pas prétendre à d’autres prestations d’assurance. ...

Art. 85, al. 1, 1^re phrase, al. 2, al. 2^bis et 3, 2^e phrase

¹ Les organes d’exécution de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)¹¹ et la CNA exécutent les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. ...

² Le Conseil fédéral nomme une commission de coordination qui comprend:

a. deux représentants des assureurs (un représentant de la CNA et un représentant des assureurs désignés à l’art. 68);