Rapport sur les résultats

Art. 111 Effet suspensif

L’ASA propose, eu égard aux nouvelles dispositions de l’art. 90a, al. 4, sur le financement des allocations de renchérissement, de compléter l’art. 111 par « la fixation de suppléments de prime uniformes pour les allocations de renchérissement non couvertes ».

Assurance LAA pour les assurés AI effectuant un placement à l’essai (art. 18a LAI) et les personnes au chômage qui suivent une mesure de formation ou d’emploi (art. 59d LACI)

GR et la DOK jugent qu’il est urgent que les personnes qui suivent dans le cadre de l’AI un programme d’occupation pour exécuter des mesures d’instruction et de réadaptation soient assurés selon la LAA. GE demande la même chose pour les personnes qui suivent via l’assurance-chômage une mesure de formation ou d’emploi visée à l’art. 59d LACI.

Compensation de prestations

AR relève que, lorsque les caisses de compensation doivent transférer intégralement ou partiellement des prestations à l’assureur-accidents, il faut que la signature de l’assuré figure sur la demande de compensation à côté de celle de l’assureur-accidents. Si cette signature manque, il faut encore l’obtenir même si l’assuré a déjà communiqué à l’assureur-accidents qu’il a fait valoir son droit à prestations auprès de l’AI. Cette procédure retarde outre mesure le paiement des prestations, est mal adaptée aux besoins des assurés, lourde du point de vue administratif, et produit des effets pervers allant jusqu’à la nécessité d’un soutien financier transitoire par l’aide sociale.

Proposition de modification :

AR propose de modifier la législation sur l’assurance-accidents afin de permettre de renoncer, dans les cas clairs, à demander la deuxième signature mentionnée.

Contribution d’assistance

La DOK demande l’introduction dans la LAA d’une contribution d’assistance, comme dans l’AI.

Rente de réversion

L’Association suisse des paraplégiques et la DOK souhaitent l’introduction d’une rente de réversion (substitution de la rente d’invalidité qui cesse d’être versée par une rente de survivant).

2. Projet 2

2.1 Remarques générales

ZH, GR, GE, le PLR, l’UDC, le PS, l’USAM, l’USP, la SEC Suisse, la Suva, Santésuisse, l’IST, suissetec, l’UPSA et swissmem sont d’accord sur le fond avec le projet 2 et approuvent les propositions de modification présentées.

GE, le PS et suissetec se félicitent que l’organisation actuelle soit maintenue et que la Confédération conserve la haute surveillance sur la Suva.

La CDS ne présente aucune proposition pour ce projet, car les modifications concernant l’organisation de la Suva sont de nature plutôt sémantique.

ZG et BS, la Conférence des offices AI, l’ASA et le Groupe Mutuel n’ont pas de remarques à faire sur le projet 2.

L’UDC souhaite un conseil d’administration moins nombreux, l’abandon d’un conseil de surveillance et une surveillance directe de la Confédération.

Swiss safety n’approuve l’inscription dans la loi des activités accessoires de la Suva que si elles sont en lien direct avec ses activités de base et qu’il n’en résulte pas de violation de la neutralité sous l’angle de la concurrence et des structures. Jugeant problématique que la Suva joue plusieurs rôles sur le marché, elle souhaite en outre que tous les prestataires soient traités sur un pied d’égalité.