Rapport sur les résultats

A. Remarques introductives

1. Contexte

Au printemps 2011, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le projet 1 (assurance-accidents et prévention des accidents) proposé dans le message du 30 mai 2008 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), en le chargeant de réexaminer l’ampleur de la révision et de réduire, le cas échéant, le projet à l’essentiel. Il importait d’examiner dans le même temps la problématique de la surindemnisation en tenant compte de la prévoyance professionnelle, et de l’adapter de manière appropriée. Le projet 2 (organisation et activités accessoires de la CNA) a été suspendu.

Par la suite, les associations faîtières des partenaires sociaux et les assureurs, en leur qualité de responsables de l’assurance-accidents, ont été invités à avancer des propositions touchant le contenu d’une nouvelle version du projet de révision. L’objectif était d’aboutir à un compromis largement soutenu, pour que la suite des débats parlementaires puisse se fonder sur une base consensuelle. Fin novembre 2013, les organisations faîtières des partenaires sociaux ont remis leurs propositions sous la forme d’un compromis, soutenu aussi par les assureurs. Sur cette base, le projet 1 a été remanié dans le cadre d’un message additionnel, qui comprend également des propositions de modification du projet 2 reposant elles aussi sur des suggestions faites par les partenaires sociaux dans leur proposition de compromis.

Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de procéder auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières nationales des villes, des communes et des régions de montagne, des associations faîtières nationales de l’économie et des milieux intéressés à une consultation sur le message additionnel relatif à la modification de la LAA. Le projet mis en consultation a aussi été publié sur le site Internat de la Chancellerie fédérale (www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2014.html) et sur celui de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP, www.bag.admin.ch/themen/versicherung/00321/02413/04163/index.html?lang=fr).

Conformément au mandat donné par le Parlement, le contenu du message additionnel ne va pas audelà de celui du message du 30 mai 2008 ; au contraire, il se réduit à l’essentiel. Là où des modifications et des nouveautés sont proposées, elles concernent exclusivement des thèmes qui faisaient déjà l’objet de ce premier message. De ce fait, tous les partis et les organismes intéressés ont pu se prononcer sur tous les points essentiels dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet présenté dans le message du 30 mai 2008. Par ailleurs, trois ans se sont déjà écoulés depuis le renvoi du projet 1 au printemps 2011. Compte tenu des instructions du Parlement, une nouvelle version du projet aurait pu être attendue relativement rapidement. En ce sens, le Conseil fédéral avait

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planifié dans ses objectifs annuels l’adoption d’un message additionnel pour le 2 semestre de 2013. Mais au vu des divergences plus marquées que prévu entre les représentants des différents milieux intéressés, cet objectif n’a pas pu être atteint. Afin de garantir que le message additionnel puisse néanmoins être soumis au Parlement cette année encore, une procédure de consultation conférencielle a été organisée. Cette manière de faire procède aussi du souci de ne pas compromettre et de mettre rapidement en œuvre le large consensus qui a été trouvé entre les partenaires sociaux et les assureurs au terme d’un processus long et intensif.

La procédure de consultation conférencielle a eu lieu le 18 juin 2014 à l’Hôtel National, à Berne. Les interventions ont fait l’objet d’un procès-verbal (cf. annexe). Il était également possible de prendre position par écrit jusqu’au 2 juillet 2014.

Le Département fédéral de l’intérieur a reçu en tout 64 réponses. A l’exception de l’Union patronale suisse (UPS), de curafutura, de la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) et de la Société suisse des entrepreneurs (SSE), tous les participants à la consultation conférencielle ont aussi remis un avis écrit. 22 réponses proviennent d’autorités et d’organisations qui avaient été invitées à donner leur avis. De plus, les 26 cantons ont participé à la consultation. Sur les 12 partis invités à se prononcer, 4 ont répondu. 12 participants non officiels ont également rendu une réponse.

2. Objet

Dans les limites du cadre fixé par le Parlement, le message additionnel reprend largement les propositions contenues dans le message du 30 mai 2008. Il reste porté par la conviction que la LAA fonctionne bien et que le financement des prestations est garanti à moyen terme.

Projet 1

Le projet 1 comprend les points suivants, qui contribuent à une amélioration du système :